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#Tax & Legal #Business Legal #Accord

Limiter les abus dans les conventions B2B

Lundi 04/01/2021
Misbruik in B2B-contracten

Le principe de la liberté contractuelle entre entreprises appartient au passé depuis le 1er décembre 2020. À partir de cette date, l'utilisation de clauses illicites dans les conventions entre entreprises est interdite par la loi, par analogie avec les contrats entre entreprises et consommateurs. L’équilibre entre les parties est ainsi mieux garanti.

Les contrats déséquilibrés entre entreprises (business-to-business ou B2B) ne sont pas rares dans la pratique. Il s'agit de conventions dans lesquelles la relation entre les "petits" et les "grands" acteurs est déséquilibrée et où une partie a plus d'influence que l'autre. La nouvelle loi B2B du 4 avril 2019 met fin à ces abus dès son entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Elle offre à toutes les entreprises une meilleure protection contre l'abus de position dominante d'une partie contractante pour imposer des conditions contractuelles anormalement désavantageuses. 

A quelles conventions s’applique l'interdiction des clauses illicites ?

La nouvelle loi s'applique à tous les types de conventions B2B ou de conditions générales de contrat. Mais certaines conventions sont un peu plus susceptibles d’être déséquilibrées que d’autres. Pensez par exemple aux conventions de service, aux conventions immobilières, aux contrats commerciaux, aux concessions de vente, aux conventions de franchise, aux conventions de fusion et d'acquisition, aux conventions de licence et aux contrats de fournisseur d'énergie. 

Quand une clause est-elle illicite et donc illégale ?

Afin de déterminer si une clause d'une convention B2B est illicite, vous devez la soumettre à un test d'irrégularité. Il se compose de quatre éléments : la liste noire, la liste grise, la norme ouverte ou le test de déséquilibre significatif et le test de transparence.

1.    La liste noire

La liste noire contient quatre clauses qui sont illicites, et donc illégales, en toutes circonstances. Les parties ne peuvent pas réfuter cette illégalité. En bref, ces clauses sont interdites.

Il s'agit de clauses qui : 

  • soumettent l'exécution d'une obligation de la convention à la volonté du contractant (clause potestative), alors que le cocontractant est lié ;
  • prévoient le droit d'interpréter unilatéralement l’une ou l’autre clause de la convention ;
  • excluent tout moyen de recours de l'autre partie en cas de contestation ;
  • établissent de manière indiscutable la connaissance ou l'acceptation, de la part du cocontractant, de clauses dont celui-ci n'a pas pu prendre effectivement connaissance avant la conclusion du contrat.
2.    La liste grise

La liste grise contient huit clauses qui sont présumées illicites, mais les parties peuvent les réfuter. Elles doivent montrer qu'elles ont vraiment eu la volonté d'accepter les conditions en question, en sachant qu'elles étaient illicites. Ces clauses sont donc interdites, sauf preuve du contraire.

Il s'agit de clauses qui : 

  • contiennent, sans raison valable, un droit de modifier unilatéralement le prix, les caractéristiques ou les conditions d'une convention ;
  • permettent la prolongation ou le renouvellement tacite d'une convention à durée déterminée sans délai de préavis raisonnable ;
  • limitent de manière inappropriée les droits d'une entreprise en cas de non-exécution d’une obligation de l'autre partie ;
  • imposent sans compensation à une partie le risque économique qui est normalement supporté par l'autre entreprise ou partie ;
  • lient les parties sans délai de préavis raisonnable ;
  • excluent la responsabilité (si elles la limitent, elles sont permises !) d'une entreprise pour faute intentionnelle ou faute grave ou pour la non-exécution d'obligations essentielles, sauf en cas de force majeure ;
  • limitent les moyens de preuve sur lesquels l'autre partie peut s'appuyer ;
  • fixent, en cas de non-exécution d’une obligation, des dommages-intérêts forfaitaires disproportionnés, qui sont manifestement disproportionnés par rapport au préjudice.
3.    Norme ouverte ou test de déséquilibre significatif

Toute clause, à l'exception des clauses essentielles, qui, individuellement ou en combinaison avec d'autres clauses, crée un déséquilibre important entre les droits et obligations des parties au contrat est illicite et donc illégale et désormais interdite. C'est un compromis qui doit être établi. Il existe donc une marge d'interprétation, ce qui peut conduire à une insécurité juridique. 

Attention ! Les clauses essentielles qui se rapportent à l'objet ou au prix de la convention ne sont donc pas soumises à cette règle, pour autant qu'elles soient transparentes. 

4.    Test de transparence

Toute disposition contractuelle dans une convention B2B doit être transparente. C'est une obligation légale. Cela signifie que toutes les clauses doivent être expliquées clairement dans la convention et dans un langage compréhensible, afin que les deux entreprises comprennent et prennent conscience de toutes les conséquences économiques et juridiques.

Quelle est la conséquence si une clause est illicite ?

Si une clause, un contrat ou des conditions générales ne réussissent pas le test de l’irrégularité, cela peut conduire à une éventuelle annulation de la clause en question ou même, très exceptionnellement, de l'ensemble de la convention. 

Que devez-vous faire avec les contrats existants ?

Beaucoup de dispositions généralement incluses dans les conventions B2B relèvent facilement de la liste grise (voir ci-dessus). Il s'agit notamment des clauses d’adaptation des prix, des clauses relatives à la résiliation de la convention, des questions de droit pénal, de la juridiction compétente, de l'exclusion ou de la limitation de la responsabilité des entreprises. Vous devriez les vérifier. Ou peut-être que certaines clauses ne sont pas assez claires ou transparentes ? Vous feriez bien d'évaluer minutieusement vos conventions et conditions contractuelles avec vos partenaires commerciaux et de les adapter si nécessaire. 

À quoi devez-vous faire attention lors de la rédaction de nouveaux contrats ?

  • Attachez une importance suffisante à une répartition équitable des droits (économiques et juridiques), des obligations et des risques entre les deux entreprises.
  • Documentez par écrit la phase précontractuelle, y compris les négociations et les projets, afin de mieux réfuter les soupçons de la liste grise. 
  • Formulez vos clauses de manière claire et compréhensible. 
  • Envisagez d'indiquer explicitement quelles sont les "clauses essentielles" et de les formuler de manière transparente, afin qu'elles soient exemptées du test d'irrégularité (voir ci-dessus).
  • Évitez les clauses de la liste noire et ne les acceptez pas non plus. Elles sont illicites et doivent être supprimées de la convention.
  • Rédigez une bonne clause de divisibilité, afin d'éviter qu'une clause illégale n'annule l'ensemble de la convention. 

Vous avez encore des questions à ce sujet ? Vous souhaitez faire vérifier un contrat existant ou obtenir des conseils pour la rédaction d'une nouvelle convention ?

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Bert Lutin

Bert Lutin

Partner Tax & Legal Services

Jens Maes

Jens Maes

Senior Tax & Legal Associate