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#Tax & Legal #Business Legal #Registre UBO

Le nouvel AR corrige les points névralgiques du registre UBO

Mercredi 28/10/2020
Nieuw KB werkt pijnpunten UBO-register weg

L’introduction du registre des bénéficiaires effectifs poursuivait un objectif noble : mettre fin au blanchiment d’argent. Depuis son lancement, le registre UBO a toutefois connu des hauts et des bas. Le récent arrêté royal du 23 septembre 2020 élimine certains défauts de jeunesse.

Des débuts difficiles

L’entrée en vigueur du registre UBO il y a deux ans ne s’est pas faite sans douleur. Ainsi, il a fallu attendre le début de l’année 2019 pour que les mandataires externes s’y voient accorder l’accès. La plupart des personnes morales redevables d’information ayant confié l’enregistrement à un mandataire externe, la date limite pour le premier enregistrement a été reportée du 31 mars au 30 septembre 2019.

La plateforme en ligne, elle non plus, n’a pas toujours fonctionné comme il se doit, ce qui a entraîné plusieurs interruptions de service dues à des problèmes techniques.

En outre, la distinction entre le contrôle fondé sur l’actionnariat et le contrôle fondé sur le droit de vote n’était pas visible initialement dans la structure de contrôle du registre, ce qui, dans certains cas, donnait une image déformée. Cette lacune a aujourd’hui été comblée.

En pratique, le cadre législatif s’est avéré trop limité pour bon nombre de considérations pratiques. Un document mis en ligne depuis et comprenant une Foire aux questions était censé apporter davantage de réponses. Mais comme la législation est relativement récente, et que la théorie et la jurisprudence font encore par trop défaut pour l’instant, des discussions sur son interprétation correcte surgissent parfois aujourd’hui.

Obligation d’information et sanctions

L’été dernier, le cadre juridique entourant l’enregistrement des bénéficiaires effectifs a été adapté et affiné par la loi du 20 juillet 2020, entrée en vigueur le 15 août 2020. Cette loi exige, entre autres choses, que les personnes fournissent les données nécessaires à la personne morale belge dont elles sont le bénéficiaire effectif, à charge pour l’organe d’administration de la personne morale belge redevable d’information de veiller à ce que le registre UBO soit exact, complet et à jour et, donc, de demander les données et informations nécessaires.

Les particuliers doivent au moins renseigner leur nom, date de naissance, nationalité et adresse. Dans un contexte international, un particulier devra également fournir un numéro de passeport : en effet, une personne qui ne possède pas de numéro de registre national ou de numéro BIS ne peut en principe être reprise dans le registre UBO.

Le bénéficiaire effectif qui ne donne pas suite à cette demande d’information ou qui ne fournit pas des informations de qualité peut encourir une sanction administrative. Les amendes vont de 250 à 50 000 euros. Toutefois, dans un contexte international, il se peut que les investisseurs étrangers se montrent réticents, voire refusent de fournir des informations s’ils en reçoivent la demande. La question est de savoir comment ces amendes seront perçues, d'autant plus que les personnes morales redevables d’information ne sont pas tenues de signaler de manière proactive l’absence de coopération. Seuls des contrôles manuels pourront entraîner une amende pour le bénéficiaire effectif, et pour l'instant ceux-ci n’ont pas encore lieu.

Points sur les « i »

L’arrêté royal du 23 septembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO a été publié au Moniteur belge le 1er octobre 2020. Le nouvel arrêté royal, entré en vigueur le 11 octobre 2020, vise à éliminer les défauts de jeunesse du système :

  • L’obligation de déclaration spéciale applicable à certains professionnels en vertu de la législation anti-blanchiment a été supprimée, conformément à un arrêt du Conseil d’État, qui considérait que cette obligation de déclaration n’offrait pas de garanties suffisantes en matière de secret professionnel, de confidentialité et de droit à un procès équitable.
  • Dorénavant, tous les pourcentages de participation de l’UBO dans chacune des entités intermédiaires devront être enregistrés, et ce à chaque niveau de la structure de contrôle ou de propriété. En vertu du régime initial, un bénéficiaire effectif indirect était uniquement tenu d’enregistrer le pourcentage pondéré.
  • Tous les documents prouvant l’exactitude des données enregistrées doivent être téléchargés. Cela avait déjà été demandé, la loi l’exige aujourd’hui. Tous les redevables d'information déjà enregistrés doivent en outre se conformer à cette obligation administrative. Pour les trusts, fiduciaires ou constructions similaires dont l’enregistrement UBO est déjà inclus dans un registre similaire d’un autre État membre, le téléchargement d’un extrait de ces informations suffit.
  • Les trusts, fiduciaires et autres constructions juridiques similaires redevables d’information sont obligés de s’enregistrer auprès de la BCE, ce qui résout le problème de l’enregistrement UBO de l'entité redevable d’information, possible uniquement sur la base d’un numéro BCE.
  • L’historique complet de l’enregistrement sera dorénavant affiché. Le fait que l’identité de la personne qui a procédé à l’enregistrement est visible demeure toutefois problématique, car cela pourrait, dans certains cas, mettre en péril le secret professionnel. Reste à voir ce qu’il en sera dans la pratique.
  • L’accès aux données de certaines catégories UBO d’ASBL et de fondations est ouvert à tout citoyen, indépendamment de la nécessité de démontrer un intérêt légitime. Concrètement, il est question des données des membres du conseil d'administration, des personnes habilitées à représenter la fondation ou l'ASBL, des personnes chargées de la gestion quotidienne, ainsi que du fondateur de la fondation. Les données enregistrées des bénéficiaires et autres personnes exerçant un contrôle sur l’ASBL ou la fondation par d’autres moyens ne sont accessibles au grand public que si un intérêt légitime peut être démontré.

Cette nouvelle législation constitue à n’en pas douter un pas dans la bonne direction. Reste à voir comment ces changements seront appliqués dans la pratique.

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Julie De Roy
Julie De Roy
Manager Tax & Legal Services
Liesl Aegten
Liesl Aegten
Associate Tax & Legal Services