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La réforme de la déduction pour investissement stimule la durabilité
Le gouvernement fédéral a récemment conclu un accord sur la réforme de la déduction pour investissement. Le gouvernement souhaite ainsi favoriser le climat d'investissement et la transition énergétique durable en Belgique. Cet accord fait partie des négociations budgétaires conclues en octobre 2023. Nous passons en revue les changements attendus qui pourraient s'appliquer à partir de 2025.
Cette réforme est principalement axée sur la stimulation fiscale des « investissements verts ». Le champ d'application actuel de la déduction pour investissement ne correspond plus à la réalité. Aujourd'hui, par exemple, les investissements dans les chauffages au charbon et au gaz bénéficient toujours d'un avantage fiscal. Compte tenu de la nécessité d'une transition énergétique durable, ces investissements ne peuvent plus être justifiés comme permettant des économies d'énergie. Ce sont les principaux changements.
Déduction de base plus élevée pour les entreprises individuelles et les PME
La déduction pour investissement ordinaire sera portée de 8 à 10 % pour les PME et les indépendants. Lorsqu'il s'agit d'investissements numériques pour la facturation, la gestion des clients, le commerce électronique et la cybersécurité, ce taux de base passe à 20 %.
Déduction thématique pour investissements « verts »
Il y aura une nouvelle déduction thématique pour les investissements de 40 % pour les investissements « verts » des indépendants et des PME, et de 30 % pour les grandes entreprises. Quatre types d'investissements sont éligibles.
- Investissements dans l'utilisation efficace de l'énergie et les énergies renouvelables (par exemple, les parcs de batteries)
- Investissements dans des modes de transport à zéro émission (par exemple, camionnettes et camions fonctionnant à l'hydrogène)
- Autres investissements favorables à l'environnement (par exemple, systèmes d'eau économiques)
- Investissements numériques de support liés aux catégories précédentes (par exemple, les logiciels de régulation de la consommation d'énergie)
Une publication de la liste des investissements éligibles suivra. Elle sera mise à jour tous les trois ans.
La déduction existante pour la recherche et le développement et les brevets devient une « déduction technologique »
Une « déduction technologique » sera accordée pour les investissements dans les brevets et les actifs immobilisés destinés à soutenir la recherche et le développement de produits respectueux de l'environnement et de technologies d'avenir.
La déduction technologique est soumise à un taux unique de 13,5 %. L'étalement sur plusieurs exercices est possible au taux annuel de 20,5 % sur l'amortissement de l'investissement éligible. Les pourcentages de la déduction technologique sont fixes. Ils ne dépendent donc plus de l'inflation comme c'est le cas sous le régime actuel.
L'interdiction de cumul sera prolongée
Aujourd'hui, un cumul entre le crédit d'impôt pour la recherche et le développement et l'exonération partielle du versement du précompte professionnel pour les chercheurs est interdit. Cette interdiction est étendue à la déduction pour investissement. Peut-être déjà à partir du 1er janvier 2024.
Pour les autres aspects, nous attendons la législation approuvée. Selon toute vraisemblance, le nouveau régime de déductions pour investissement s'appliquera aux immobilisationsacquises ou créées à partir du 1er janvier 2025.
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