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#Tax & Legal #Business Legal #Immobilier #Droits De Succession #Donation #Droit Des Successions

La donation d’un bien immeuble est-elle (fiscalement) intéressante ?

Jeudi 26/01/2017
Immoveable property

En 2015, le gouvernement flamand a sérieusement baissé le tarif des droits de donation de biens immeubles. On a aussitôt enregistré une forte hausse du nombre de donations d’immeubles. À croire les chiffres de 2016, cette tendance se poursuit. On envisage en outre de réformer le régime du droit successoral ainsi que celui des régimes matrimoniaux. Des propositions ont été formulées pour réduire les droits de succession en ligne collatérale et entre étrangers. Toutes ces mesures pousseront les gens à repenser ou à remanier leurs planifications patrimoniales.

Les nouveaux tarifs ont conduit à davantage de donations

À partir du 1er juillet 2015, les droits de donation sur biens immeubles ont été modifiés et réduits. La réforme portait sur deux aspects: une simplification des catégories de bénéficiaires et une réduction des tarifs.

Le régime a ensuite été repris par la Région de Bruxelles-Capitale; la Région wallonne a, à son tour, procédé à quelques adaptations (moins radicales toutefois). Voici un aperçu des nouveaux taux des droits de donation :

Schenken onroerend goed TABEL_FRA.PNG

Le tarif pour une maison de 150 000 euros n’est plus que de 3 %, contre 10 % avant (tarifs en ligne droite). La donation de la même maison à des membres de la famille ‘en ligne collatérale’ s’élèvera maintenant à 10 % contre des tarifs pouvant jadis atteindre jusqu’à 65%. L’exemple suivant illustre mieux les modifications :

  • Un couple, marié sous le régime légal, possède une maison de rapport valant 800 000 euros et souhaite la donner aux 2 enfants issus de leur mariage.

    Sous l’ancien régime, le droit de donation aurait atteint 70 500 euros. Chaque enfant aurait donc dû payer 35 250 euros.

    Au cas où les parents n’entament aucune procédure et que leurs enfants héritent du bien immobilier, ils seraient redevables au total de 60 000 euros de droits de succession (si les deux parents décèdent en même temps). Chaque enfant devrait donc payer 30 000 euros.

    ‘Ne rien faire’ et laisser les enfants hériter des appartements était à ce moment-là +/- 10 000 euros plus intéressant qu’une donation. Logique donc que peu de gens procédaient à une donation.

    Sous le «nouveau régime», le droit de donation sera limité à 36 000 euros au total. Une donation devient donc plus intéressante.

La réduction des tarifs a entre-temps engendré une forte hausse du nombre de donations de biens immeubles. Jusque y compris le mois d’octobre, plus de 15 300 actes de donation ont été passés, pour un montant de plus de 2,3 milliards d’euros (source : Notaire.be). Tout porte à croire que ce chiffre augmentera encore vers la fin de l’année.

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, Bart Tommelein, est satisfait et parle d’une opération ‘win-win-win’, avantageuse pour les citoyens, l’économie et les autorités flamandes. Vu que le patrimoine immeuble est plus souvent transmis du vivant des propriétaires, les pouvoirs flamands encaissent plus vite le produit de ces opérations.

La baisse des tarifs crée de nouvelles opportunités en matière de planification patrimoniale. Il est certainement intéressant d’envisager une donation de biens immeubles. Mais il faut bien entendu étudier chaque cas en fonction de la situation personnelle. Outre les aspects financiers/fiscaux, il convient en effet de prendre d’autres facteurs non négligeables en considération. Nous pensons en l’occurrence à:

  • la situation personnelle concrète ?
  • les perspectives d’avenir ?
  • de combien d’immeubles s’agit-il et quelle en est la valeur ? A-t-on l’intention d’en acquérir d’autres ?
  • de quel type de bien immeuble s’agit-il ?
  • quel âge ont le donateur et le bénéficiaire ?

Nous vous recommandons de demander des conseils personnalisés avant de procéder à une donation.

Qu’est-ce que l’avenir nous réserve encore ?

Outre la réduction du tarif des droits de donation, des initiatives ont été prises pour moderniser le droit successoral. Des propositions ont en outre été formulées afin de réduire les tarifs élevés des droits de succession, plus particulièrement dans la ligne collatérale et entre étrangers.

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter notre équipe Estate Planning.

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Jo Roseleth
Jo Roseleth
Managing Partner Tax & Legal Services