Elle cible les personnes physiques et les petites sociétés, pour autant que celles-ci remplissent un certain nombre de conditions. Le gouvernement espère ainsi encourager les investissements en cette période de crise difficile.
Augmentation de la déduction ordinaire pour investissement
Si la déduction ordinaire pour investissement existait depuis un certain temps, elle a connu ces dernières année une évolution et une augmentation considérables. Petit rappel.
L’effet corona
Après avoir connu une augmentation temporaire à 20 %, la déduction pour investissement était à nouveau de 8 % depuis le 1er janvier. Mais la crise du coronavirus est depuis passée par là. Afin de stimuler les investissements et d’éviter tout report, la déduction pour investissement a une nouvelle fois été temporairement majorée, cette fois à 25 %, pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
La loi dite « Corona III » introduit une autre innovation importante. Par exemple, le délai de report de la déduction pour investissement non utilisée a été prolongé. En principe, s’il n’y a pas de bénéfice ou si celui-ci est insuffisant, la déduction pour investissement ne peut être transférée que d’un an, à la période imposable suivante. La nouvelle loi étend cette période à deux ans en ce qui concerne les investissements réalisés en 2019. Bref, la déduction non utilisée peut être transférée aux deux périodes imposables suivantes (2020 et 2021).
La loi-programme du 20 décembre 2020 prévoit quant à elle une prolongation tant du pourcentage de base majoré de la déduction pour investissement (25 %) que du délai de report de la déduction pour investissement non utilisée (2 ans) jusqu’à la fin de l’année 2022.
Quelles sont les conditions de base ?
Pour pouvoir bénéficier de la déduction ordinaire pour investissement, les conditions de base suivantes doivent être cumulativement remplies, à savoir :
- Investissements de personnes physiques qui réalisent des bénéfices ou des gains ou de sociétés légalement considérées comme petites ;
- Investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables sur une période d’au moins trois ans ;
- Investissements acquis ou constitués à l’état neuf au cours de la période imposable (voir ci-dessous pour une discussion détaillée de cette condition) ;
- Investissements effectivement et exclusivement affectés en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle.
Quels sont les investissements exclus ?
Certains investissements sont irréfutablement exclus de l’application de la déduction pour investissement.
1. Immobilisations non exclusivement affectées à l’exercice de l’activité professionnelle.
À notre avis, cette condition n’empêche pas d’appliquer la déduction ordinaire pour investissement à un bien immobilier construit utilisé en partie à titre privé et en partie à titre professionnel. La déduction pour investissement est alors évidemment réservée à la partie professionnelle. L’administration fiscale souscrit à ce point de vue, à condition que les locaux professionnels soient clairement séparés des locaux privés.
Cette exception doit toutefois être interprétée strictement et ne peut pas être appliquée simplement par analogie à d’autres situations. Pour les autres immobilisations (corporelles), la distinction entre privé et professionnel est plus difficile à établir.
2. Immobilisations non amortissables, telles que les terrains, ou dont l’amortissement est réparti sur moins de trois périodes imposables.
3. Immobilisations acquises ou constituées en vue de transférer le droit d’usage à un tiers, sauf si le droit d’usage est transféré à un contribuable susceptible de bénéficier de cette même déduction pour investissement.
Supposons qu’une petite entreprise fasse construire un nouveau bâtiment.
Si l’objectif est alors de mettre celui-ci à la disposition du directeur à titre totalement privé (gratuitement avec facturation des ATT ou via location), la société ne peut pas appliquer la déduction ordinaire pour investissement.
Toutefois, si les locaux sont loués à une autre petite entreprise, elle peut alors appliquer la déduction pour investissement, à condition que l’entreprise locataire remplisse toutes les conditions pour l’application de la déduction ordinaire pour investissement et n’exerce pas elle-même son droit à la déduction pour investissement.
4. Investissements dans les voitures et voitures mixtes, y compris les « fausses » camionnettes, que les autorités fiscales assimilent à une voiture et qui ne remplissent pas les conditions d’une camionnette.
Passage au crible d’une condition de base
« Investissements acquis ou constitués au cours de la période imposable. »
Pour chaque exercice d’imposition, la déduction pour investissement concerne en principe les immobilisations acquises ou constituées au cours de l’année ou de l’exercice comptable lié à cet exercice d’imposition, c’est-à-dire pouvant être amorties aucours de l’année ou de l’exercice fiscal en question.
Selon l’administration fiscale, c’est le cas lorsque l’investissement :
1° soit est réellement entré en possession de la société au cours de cette période ;
2° soit lorsque le contribuable en est juridiquement devenu propriétaire au cours de cette période, parce que le bien a fait l’objet d’une vente parfaite avec transfert immédiat de propriété, même s’il n’a pas encore été livré et/ou payé.
Les immobilisations incorporelles et corporelles ayant déjà fait l’objet d’un contrat conclu entre les parties mais non encore acquises (commande, contrat d’achat sans transfert immédiat de propriété, etc.) peuvent être considérées comme ayant été acquises ou constituées au cours de cette période à concurrence des acomptes (c’est-à-dire des avances) versés et comptabilisés comme tels au cours de l’exercice ou de l’année.
Une facture en soi ne suffit donc pas, mais n’est pas non plus nécessaire pour qu’il soit question d’« investissement ». À l’exception des paiements anticipés, il doit toutefois y avoir prise de possession ou transfert de propriété. Si les investissements sont effectivement entrés en possession du contribuable, mais que les factures ne suivent qu’à une date ultérieure (au cours d’un exercice ultérieur, par exemple), il peut déjà être question d’un investissement à la date de prise de possession effective. C’est le cas par exemple si une petite société prend possession d’un bâtiment fin 2019 mais ne reçoit les factures qu’au début 2020.
Vous avez des questions sur la déduction pour investissement ou vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ? Nos experts sont à votre disposition. N’hésitez pas à prendre contact avec eux.
