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#Tax & Legal #Business Legal #Planification Patrimoniale

Un plan de gestion patrimoniale doit prévoir une marge de manœuvre

Mardi 23/03/2021
vermogensplan

La planification patrimoniale jalonne souvent un beau parcours bien tracé en ce qui concerne la transmission d’une entreprise à la génération suivante. C’est très bien, mais veillez à prévoir une marge.

En effet, la réalité prend parfois un tour différent, ce qui peut avoir des conséquences pour le moins désagréables. Comment prévoir une marge dans votre plan de gestion patrimoniale en cas d’imprévu ?

Un parcours tout tracé à l’épreuve de la réalité

L’histoire de Filip et Mia

Filip et son épouse Mia sont des entrepreneurs passionnés. Ils ont fondé il y a 30 ans une entreprise spécialisée dans les logiciels informatiques sécurisés, l’une des premières en Belgique. Un choix qui s’est avéré le bon : l’entreprise est aujourd’hui un acteur mondial dans le domaine de la cybersécurité. Tim, leur fils unique, est également actif dans l’entreprise, où il occupe un poste de direction. Le moment est venu d’établir un plan de gestion patrimoniale.

Un plan de gestion patrimoniale bien intentionné

Maintenant qu’ils ont atteint un certain âge, Filip et Mia souhaitent profiter d’une retraite bien méritée dans leur maison de campagne à la côte. Ils n’ont toutefois pas l’intention de céder leur activité. Tim prendra le relais. Pour confirmer leur confiance en Tim, Mia et Filip lui cèdent leurs parts, mais sous réserve d’usufruit. De cette façon, ils exercent encore un certain contrôle, ce qui les rassure financièrement.

La question à 10 millions

Mais moins d’un an après la donation, l’entreprise familiale est approchée par un géant américain de l’informatique et des logiciels qui convoite l’entreprise familiale belge, laquelle s’inscrit parfaitement dans son plan stratégique. Celui-ci veut absolument reprendre l’entreprise belge et est prêt à payer 10 millions d’euros pour cela.

Différences de vue

Filip et Mia n’hésitent pas une seconde : c’est une occasion unique qu’ils ne veulent pas manquer. Mais à leur grande surprise, Tim voit les choses différemment. Il s’oppose par principe aux grands acteurs américains qui, selon lui, monopolisent le marché et l’assèchent au seul profit des « gros poissons ». Au désarroi de ses parents, Tim refuse de vendre ses parts, qu’il possède en nue-propriété depuis la donation.

Rien à faire ?

Filip et Mia décident de demander conseil. Se peut-il que les parts qu’ils ont uniquement cédées en nue-propriété à leur fils ne puissent pas être vendues simplement parce que celui-ci n’est pas d’accord ? C’est malheureusement le cas. La ventede parts nécessite à la fois le consentement des usufruitiers et du nu-propriétaire. Sans l’accord de Tim, pas de vente…

Mais peut-être existe-t-il des moyens de révoquer ou dissoudre la donation ? Encore une fois, la réponse n’est pas celle que Filip et Mia espéraient. Une donation aux enfants est définitive et irrévocable.

Filip et Mia ne comprennent pas. Ils n’avaient jamais envisagé un tel scénario. Et s’ils l’avaient su, ils n’auraient sans doute pas effectué la donation...

La société de droit commun comme instrument de contrôle

Malheureusement, l’histoire – fictive – de Filip et Mia se produit plus souvent qu’à son tour dans la réalité. Cela ne signifie pas pour autant que rien ne peut être fait pour éviter une situation aussi pénible. Une solution relativement simple et pratique consiste à prévoir une société de droit commun comme instrument de contrôle.

Avant de céder directement leurs parts à Tim, Filip et Mia peuvent par exemple choisir de placer les parts de l’entreprise familiale dans une société de droit commun belge, une société sans personnalité juridique. En échange de leur contribution, Filip et Mia reçoivent des parts dans la société de droit commun, qu’ils cèdent en nue-propriété à leur fils Tim. Eux-mêmes demeurent usufruitiers.

La solution réside dans les statuts de la société de droit commun. Filip et Mia sont désignés gérants de la société. À ce titre, ils peuvent vendre les actifs de la société, à savoir les parts apportées à l’entreprise familiale, dans la mesure bien sûr où la chose est dans l’intérêt de la société. En tant que gérants de l’entreprise, ils peuvent donc décider de vendre en cas d’offre publique d’achat élevée, compte tenu de la plus-value attendue.

Ils ont également, en tant qu’usufruitiers, droit au produit des biens de la société. Il peut s’agir d’un dividende distribué par l’entreprise familiale sous-jacente, ou encore des plus-values réalisées lors de la vente de l’entreprise familiale. La chose doit toutefois être expressément prévue par les statuts de la société et l’acte de donation.

En matière de planification patrimoniale et successorale, il importe de regarder de l’avant, mais aussi de prévoir une marge en cas d’imprévu. Une bonne préparation est cruciale. N’hésitez pas à faire appel à nos experts en planification successorale. Ceux-ci se feront un plaisir d’aborder avec vous les différentes possibilités.

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Dirk De Groot

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Laurens Gastmans

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