Peut-être faudrait-il attendre un peu avant de verser l'allocation de transition réclamée ?

Le droit passerelle de crise : petit rappel

Les travailleurs indépendants ont pu introduire une demande de droit passerelle pendant la crise sanitaire. Les travailleurs indépendants qui ont indiqué avoir des personnes à charge ont bénéficié d'une allocation majorée.

Cependant, ce que beaucoup ont perdu de vue, c'est que l'évaluation de la charge d'enfants ne prenait en compte que les personnes à charge de la mutuelle du demandeur et non les personnes à charge au sens fiscal. Toutefois, la question de savoir si cette condition était remplie n'a pas été vérifiée à l'époque.

À charge de qui ?

Cela pouvait conduire à des situations bizarres, par exemple, un homme est indépendant et a un enfant avec son épouse. Si l'enfant est inscrit à la mutuelle de l'épouse, les pouvoirs publics estiment que le mari n'a pas droit à une allocation majorée, même si l'enfant est effectivement (fiscalement) à la charge de l'époux. Si, dans la même situation, l'enfant avait été inscrit à la mutuelle de l'homme, ce dernier avait droit à une allocation majorée.

Récemment, les pouvoirs publics ont commencé à vérifier les demandes de droit passerelle de crise et d'allocations majorées. Après ce contrôle, un grand nombre d'indépendants ont déjà reçu une lettre de leur caisse d'assurances sociales et doivent rembourser la partie de la majoration qu'ils ont reçue précédemment. Le délai d'appel contre la décision de remboursement est de trois mois à compter de la réception de la demande de remboursement.

Étant donné que de nombreux indépendants ne pouvaient pas produire d'attestation de la mutuelle avec des personnes à charge, ils ont déjà remboursé l'allocation majorée. D'autres n'ont pas (encore) remboursé l'allocation majorée et ont introduit un recours.

Cas récent

Dans une affaire récente portée devant le tribunal du travail de Courtrai, un indépendant - qui ne pouvait pas présenter d'attestation de la mutuelle - a fait valoir qu'il existait bien une charge de famille étant donné qu'en tant que principal soutien de famille, il a sa fille à charge de facto (et fiscalement). La caisse d'assurances sociales a souligné dans cette affaire que les formulaires de demande de droit passerelle faisaient clairement référence à la notion de « à charge de la mutuelle » et que, par conséquent, le travailleur indépendant n'avait pas droit à une allocation majorée.

Le tribunal du travail, avant de statuer sur l'affaire, a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, et ce, afin de vérifier si les règles relative au droit passerelle de crise sont conformes au principe d'égalité. En principe, le législateur peut faire une distinction entre les personnes avec et sans charge d'enfants. Le tribunal du travail demande maintenant à la Cour constitutionnelle si une réglementation qui établit une distinction entre, d'une part, un demandeur de droit passerelle avec charge d'enfants auprès de la mutuelle et, d'autre part, un demandeur avec charge d'enfant lorsque les enfants ne sont pas inscrits auprès de la mutuelle, est une distinction pertinente et proportionnée.

Il faudra un certain temps pour que la Cour constitutionnelle se prononce sur cette question. Si la Cour constitutionnelle décide que les règles ne sont pas conformes au principe d'égalité, le législateur pourrait éventuellement adapter le texte juridique existant à l'arrêt afin qu'il ne viole pas le principe d'égalité.

Déposer un recours dans l'attente de l'arrêt

Par conséquent, il est préférable que les personnes qui sont encore dans le délai de recours déposent un recours à titre conservatoire en attendant l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

N'hésitez pas à nous contacter si vous êtes indépendant et que vous avez reçu une demande de remboursement de votre caisse d'assurances sociales. Nous serons heureux de vous guider et de vous aider à déposer une requête auprès du tribunal du travail.