Réduction et report des cotisations patronales ONSS
Le droit social a intégré une réduction ainsi qu’un report de cotisations patronales ONSS. Les autorités veulent ainsi répondre à la hausse des coûts salariaux et améliorer la compétitivité de nos entreprises belges.
- Une réduction des cotisations patronales ONSS aux deux premiers trimestres de 2023. La réduction s’élève à 7,07 % des cotisations patronales globales nettes et est accordée automatiquement par l’ONSS aux employeurs.
- Un report partiel des cotisations patronales ONSS aux deux derniers trimestres de 2023. Le report est possible jusqu’à 7,07 % des cotisations patronales globales nettes. Il n’est pas accordé automatiquement. En tant qu’employeur, vous devez le demander par trimestre à l’ONSS par le biais de la déclaration DMFA. Vous ne devrez alors payer ces cotisations qu’en 2025.
Délai de prescription ONSS en cas de fraude
Depuis le 1er janvier 2023, les créances de l’ONSS se prescrivent après 10 ans au lieu de 7 en cas de fraude. Les créances qui, au 1er janvier 2023, avaient déjà plus de 7 ans et sont dès lors prescrites selon l’ancienne réglementation ne sont pas prolongées. En l’absence de fraude, les créances de l’ONSS se prescrivent après 3 ans.
Cotisation de responsabilisation en cas de contrats journaliers successifs
Vous concluez trop de contrats journaliers successifs avec un même intérimaire ? Il se peut alors que vous soyez obligé de payer une cotisation de responsabilisation à partir du 1er janvier 2023. Cette cotisation augmente à mesure que vous dépassez certains seuils. Plus vous concluez de contrats journaliers successifs, plus la cotisation de responsabilisation sera élevée.
Flexi-jobs
Depuis le 1er janvier 2023, la liste des secteurs dans lesquels les flexi-jobs sont possibles a été élargie. Voici les secteurs qui ont été ajoutés : CP 223 (secteur des sports), CP 303.03 (salles de cinéma), CP 304 (spectacle) et CP 330 (soins). Le secteur événementiel peut être ajouté par arrêté royal.
Le salaire minimum d’un flexi-job a également été indexé. Depuis le 1er janvier 2023, il s’élève à 14,29 euros + 1,10 euro de pécule de vacances par heure. Au total, cela revient à 15,39 euros par heure. Un salaire minimum distinct s’applique aux flexi-jobs dans le secteur de la santé.
Invalidité et réintégration des malades de longue durée
- Vous êtes employeur et vous engagez un travailleur invalide pour une reprise progressive du travail ? Dans ce cas, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à une prime de 1.000 euros à partir du 1er avril 2023.
- Vous êtes employeur et vous mettez fin à un contrat de travail avec un travailleur pour cause de force majeure médicale ? Vous êtes alors tenu de payer une contribution de 1.800 euros au Fonds Retour Au Travail. Ce fonds est chargé de promouvoir la réintégration de travailleurs en incapacité de travail.
- Un arrêté royal clarifie la cotisation de responsabilisation pour les employeurs qui connaissent un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.
« Excessif » implique que la moyenne des rapports entre les entrées en invalidité du trimestre en cours et de chacun des trois trimestres précédents comparée à l’emploi total de chacun des trimestres correspondants de l’année civile précédente est trois fois plus élevée que dans les entreprises appartenant au même secteur d’activité et trois fois plus élevée que dans le secteur général.
Ce règlement s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2022.
- Enfin, la cotisation d’activation instaurée en 2018 comme mesure de dissuasion des dispenses de prestations de travail avec maintien (partiel) de salaire augmente aussi considérablement.
Suppression du remboursement des indemnités de reclassement
Depuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus obtenir, en tant qu’employeur en restructuration, le remboursement des indemnités de reclassement pour les licenciements collectifs lorsqu’elles sont supérieures à l’indemnité de préavis due. Dorénavant, ces indemnités de reclassement plus élevées sont donc des frais supplémentaires.
Pas mal de changements donc en droit social en2023. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les poser. Pendant ce temps, nous continuons de suivre l’actualité pour vous.
