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#Tax & Legal #Business Legal #Fiscalité Automobile #Voitures de Société #Avantage De Toute Nature (ATN) #Indépendants

La nouvelle législation en matière de fiscalité automobile : le moteur à plein régime

Mardi 30/01/2018
New car tax legislation

Le mois de janvier en Belgique est traditionnellement sous le signe de l'auto. Le Salon de l'auto attire tous les ans des centaines de milliers d'amateurs de voitures au Heysel. Cette année, ce ne sont pas seulement les nouveaux modèles qui sont sous les projecteurs, mais aussi la nouvelle législation en matière de fiscalité automobile qui attire l'attention.

En effet, à Noël, l'année précédente, la nouvelle Loi sur la réforme de l'impôt des sociétés a été entérinée. Le texte légal a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2017. Les propositions relatives à la réforme de l'impôt des sociétés ont été (vu le temps qui presse) sorties de la loi de Relance plus étendue. Les modifications en matière de fiscalité auto sont importantes tant pour les indépendants que pour les entreprises, les employeurs et leurs travailleurs. Les nouvelles règles du jeu fiscales valent en effet tant pour l'impôt des sociétés que pour l'impôt des personnes physiques.

Nouvelles règles de déduction

Le premier changement important consiste en de nouvelles règles de déduction fiscale des frais de voiture et de carburant, tant pour l'impôt des sociétés que pour l'impôt des personnes physiques. À l'impôt des personnes physiques (entreprises unipersonnelles), à partir du 1er janvier 2018, la déduction forfaitaire de 75% des frais de voiture est supprimée. Pour harmoniser les règles fiscales en matière de frais de voiture, les règles de déduction telles qu'elles s'appliquent actuellement à l'impôt des sociétés sont implémentées. Ces règles font dépendre le pourcentage de déductibilité des émissions de CO2 du véhicule concerné. De cette manière, les indépendants sont également incités à songer à verdir leur parc automobile. Pour maintenir la sécurité juridique, le législateur a prévu une règle transitoire par laquelle les voitures qui ont été achetées (ou commandées) avant le 1er janvier 2018 ou dont le contrat de leasing a été conclu avant le 1er janvier 2018 demeurent déductibles au minimum à 75% aussi longtemps que la voiture concernée est utilisée.

À partir du 1er janvier 2020, avec l'instauration de la nouvelle règle de déduction uniforme, la fiscalité de tous les véhicules a été entièrement harmonisée tant pour l'impôt des personnes physiques que pour l'impôt des sociétés. Les nouvelles règles de déduction à partir de 2020 sont exposées ci-après sous 'Impôt des sociétés'. Parallèlement à la nouvelle législation en matière de déduction des frais de voiture, le régime fiscal des plus-values sur les voitures à l'impôt des personnes physiques a été modifié. À partir du 1er janvier 2018, le montant imposable des plus-values professionnelles (dans la catégorie 'gains' et 'profits') a été fixé de la même manière que la règle pour l'impôt des sociétés (en fonction des émissions de CO2). Ceci pour faire correspondre la part de la plus-value imposable avec le pourcentage qui est égal au rapport entre les amortissements acceptés fiscalement et les amortissements comptabilisés. À partir du 1er janvier 2020, de nouvelles règles harmonisées s'appliqueront aussi à ce propos. (voir ci-après sous 'Impôt des sociétés').

À l'impôt des sociétés, les règles de déduction des frais de voiture et de carburant telles qu'elles existent aujourd'hui demeurent inchangées jusqu'au 31 décembre 2019. À partir du 1er janvier 2020, la nouvelle législation en matière de frais de voiture s'appliquera. Cette modification instaure un nouveau mode de calcul du pourcentage de déductibilité tant des frais de voiture que d'essence. Les frais d'essence suivent en effet, à partir du 1er janvier 2020, le même régime que les frais de voiture et sont donc déductibles en fonction des émissions de CO2 du véhicule concerné.

Dans la nouvelle législation, le pourcentage de déductibilité est calculé à l'aide de la formule suivante : 120% - (0,5% * coefficient * nombre de grammes de CO2/km).

Le coefficient étant fixé comme suit :

  • 1,00 : pour les véhicules avec un moteur diesel et les variantes diesel, comme p.ex. les hybrides diesels (pour les règles particulières en matière de véhicules hybrides, voir ci-après).
  • 0,90 : pour les véhicules avec un moteur au gaz naturel (CNG) ayant une puissance fiscale de moins de 12 chevaux fiscaux.
  • 0,95 : pour tous les véhicules avec un autre moteur (essence, LPG, biocarburant, moteur électrique, ...) que ce qui est mentionné ci-avant.

Le pourcentage calculé selon la formule précitée ne peut être inférieur à 50% et ne peut être supérieur à 100%. Pour les voitures ayant des émissions de CO2 de 200 grammes CO2/km ou plus, seul un pourcentage de déduction de 40% s'applique. La déduction à 120% pour les véhicules électriques est donc entièrement abolie. On peut clarifier cela à l'aide d'un certain nombre d'exemples :

  • Une voiture diesel avec des émissions de CO2 de 98 grammes CO2/km =>71% (ou 120%-(0,5%*1*98)).
  • Une voiture essence avec des émissions de CO2 de 98 grammes CO2/km =>73,45% (ou 120%-(0,5%*0,95*98)).
  • Une voiture diesel avec des émissions de CO2 de 25 grammes CO2/km=>100% (maximum)
  • Une voiture diesel avec des émissions de CO2 de 190 grammes CO2/km => 50% (minimum)

Le nouveau mode de calcul du pourcentage de déduction des frais de voiture et d'essence est applicable, à partir du 1er janvier 2020, pour toutes les voitures de société. Les voitures déjà acquises avant le 1er janvier 2020 et les voitures d'occasion tombent également sous la nouvelle législation. La seule exception concerne les voitures de société qui ont été commandées, achetées ou prises en leasing avant le 1er janvier 2018 au nom d'une entreprise unipersonnelle (voir ci-après : mesures transitoires impôt des personnes physiques). Les frais pour le financement d'une voiture de société sont explicitement exclus du pourcentage des nouvelles règles de déductibilité et demeurent donc déductibles à 100%.

Une règle particulière est toutefois mise en place pour les 'fausses hybrides'. L'achat de tels véhicules est fiscalement sanctionné à partir du 1er janvier 2020. Les fausses hybrides (les dites plug-in hybrides) sont définies comme des véhicules qui fonctionnent en partie au carburant et en partie sur une batterie électrique rechargeable, mais dont la capacité de la batterie électrique ne permet qu'un usage limité, de sorte que de tels véhicules ne peuvent de facto parcourir qu'une courte distance sur leur batterie. Ces véhicules étaient fiscalement très attrayants les années précédentes en raison de leur régime fiscal favorable (haute déductibilité fiscale et très faible avantage de toute nature pour l'usage privé).

Malgré leur image écologique et les soi-disant faibles émissions de CO2, ces « fake hybrides » produisent néanmoins des émissions de CO2 relativement élevées. En effet, vu la capacité limitée de la batterie, celle-ci est à peine utilisée ou rechargée et le véhicule est quasi exclusivement propulsé avec du carburant. Le régime fiscal favorable dont de tels véhicules bénéficient aujourd'hui a donc été considéré comme injuste. Avec effet au 1er janvier 2020, le législateur instaure donc pour les fake hybrides un calcul propre des émissions de CO2. Les émissions de CO2 dépendent de la capacité énergétique de la batterie par rapport au poids de la voiture (exprimé en kWh/100 kg) et les émissions de CO2 communiquées de la voiture :

  • Si un véhicule est équipé d'une batterie électrique avec une capacité énergétique <0,5KWh par 100 kg ou a des émissions >50 grammes CO2/km => le taux de CO2 est alors égal à celui d'un véhicule correspondant dans la version non hybride. S'il n'y a pas de version non hybride disponible, les émissions de CO2 sont alors calculées en multipliant les émissions de CO2 communiquées de la version hybride par 2,5.
  • Si un véhicule est équipé d'une batterie électrique ayant une capacité énergétique ≥0,5kWh par 100 kg de masse de voiture, et a des émissions de 50 grammes CO2/km => le taux de CO2 applicable est alors la valeur d'émissions communiquée de la version hybride.

Par sécurité juridique, le législateur a ici aussi prévu une mesure transitoire : pour les voitures hybrides qui ont été commandées ou acquises ou dont le contrat de leasing a été conclu avant le 1er janvier 2018, le taux d'émissions de CO2 demeure également applicable après le 1er janvier 2020. À partir du 1er janvier 2020, les fausses hybrides, tout comme toutes les autres voitures de société, seront soumises aux nouvelles règles de déductibilité pour les frais de voiture et d'essence. Toutefois, lors du calcul du juste pourcentage de déduction pour les fausses hybrides, on tiendra compte le cas échéant des taux recalculés d'émissions de CO2. Pour l'impôt des sociétés également, le montant imposable des plus-values sur les voitures sera calculé, à partir du 1er janvier 2020, conformément au nouveau mode de calcul de la limitation de déductibilité.

Précision et extension de l'exception à la limitation de déductibilité pour les frais de voiture appartenant à des tiers

Jusqu'il y a peu, la législation prévoyait une exception à l'application de la limitation de déductibilité pour les frais de voitures d'entreprises de taxis, véhicules d'auto-écoles reconnues et véhicules qui sont exclusivement loués à des tiers. Dans ces cas, les frais de voiture étaient déductibles à 100%. Les contribuables précités ne pouvaient toutefois pas bénéficier de l'exception s'ils n'étaient pas eux-mêmes propriétaires des véhicules, mais, par exemple, qu'ils louaient eux-mêmes les véhicules auprès de tiers.

Dans la nouvelle législation, la limitation de déductibilité des frais de voiture appartenant à des tiers est, dans les cas précités, limitée au contribuable qui est l'utilisateur final de ces véhicules si ces véhicules sont exclusivement loués. Ce qui est nouveau, c'est que dorénavant, si les frais de voiture sont portés au compte d'un tiers, la limitation des intérêts doit être appliquée à celui qui se voit porter les frais en compte et pas par celui qui les porte en compte, à condition que ces frais soient expressément et distinctement mentionnés sur la facture.

Avec ces modifications, le législateur veut apporter des clarifications à propos d'une problématique spécifique de l'application de la limitation de déductibilité pour les frais de voiture. De cette manière, l'économie générale de la limitation de la déductibilité est respectée. Cette limitation ne se produira dans les cas précités qu'une seule fois dans le chef de l'utilisateur final.

Qu'est-ce qui change pour le travailleur ?

L'avantage de toute nature pour les voitures de société ne change pas, de manière générale, sauf dans les cas des fausses hybrides. Dans le calcul de l'avantage de toute nature pour l'usage privé de la fausse hybride acquise à partir du 1er janvier 2018, on utilisera le taux d'émission de CO2 tel qu'applicable pour le calcul du pourcentage de déductibilité à l'impôt des sociétés. Outre les nouveautés précitées, il importe aussi de souligner que le projet de loi du 15 décembre 2017 (actuellement pendant à la Chambre) introduit la possibilité, pour les travailleurs qui disposent assez longtemps d'une voiture de société, de l'échanger contre une indemnité de mobilité, qui bénéficie du même statut fiscal et social avantageux que la voiture de société, ledit Budget de mobilité, aussi nommé « Cash for Car ». Selon les dernières nouvelles, cette nouvelle législation s'appliquerait à partir du 1er janvier 2018.

L'indemnité de mobilité n'est pas cumulable avec les indemnités de déplacement pour les trajets domicile-travail et ne peut - préalablement à l'échange de la voiture de société - donner lieu à une réduction du salaire. Le montant de l'indemnité de mobilité est calculé sur le prix catalogue de la voiture de société échangée et est indexé annuellement. L'indemnité de mobilité elle-même, tout comme la voiture de société, sera soumise à une cotisation de solidarité, est déductible pour l'employeur dans la même mesure que les frais de la voiture de société échangée et est imposable dans le chef du travailleur à concurrence d'un montant qui est comparable à la partie privée de l'avantage de toute nature pour sa voiture de société.

Si vous souhaitez acheter aujourd'hui une nouvelle voiture au nom de votre entreprise unipersonnelle ou de votre société, il vaut mieux bien vous informer pour ne pas vous mettre des bâtons fiscaux dans les roues.

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Philippe Vandevoorde
Philippe Vandevoorde
Director Tax & Legal Services