Le Montant B simplifie-t-il la méthode de fixation des prix de transfert pour les activités de marketing et de distribution de base ?

Mondialisation et prix de transfert

Dans un monde des affaires de plus en plus mondialisé, les chaînes de valeur et les activités des entreprises dépassent souvent les frontières nationales. Ces chaînes de valeur mondiales s'accompagnent souvent d’une politique de fixation des prix pour les activités de distribution, entre autres. Une telle politique de fixation des prix a un impact direct sur la répartition des profits ou des pertes entre les différents pays. Par conséquent, les administrations fiscales locales doivent être vigilantes afin de garantir une répartition correcte. 

Qu'est-ce que le Montant B ?

Le Montant B vise à rationaliser la tarification de certaines opérations de commercialisation et de distribution de base entre entreprises liées. Pour ce faire, le Montant B part du cadre existant qui fixe les prix de transfert et y ajoute une méthode standardisée. 

L'OCDE est convaincue que le Montant B entraînera une diminution des litiges en matière de prix de transfert, une réduction des coûts de mise en conformité et une plus grande sécurité fiscale, tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises. 

Les pays ont la liberté de décider eux-mêmes s'ils veulent appliquer le Montant B ou non. Ils peuvent choisir de ne pas le faire et de conserver leur mode de fonctionnement habituel. S'ils optent pour la mise en œuvre, ils ont le choix. Soit une mise en œuvre obligatoire qui exige que tous les acteurs au régime l’appliquent. Soit une mise en œuvre facultative où l'entreprise elle-même peut décider d'appliquer le Montant B. 

Qui entre en ligne de compte pour le Montant B ?

Dès qu'une entreprise belge est présente au niveau international par le biais d'une filiale ou d'une succursale à l'étranger et que des opérations de commercialisation et/ou de distribution ont lieu, elle peut entrer dans le champ d'application du Montant B.

Il n'y a pas de seuils financiers pour limiter le champ d'application du Montant B. Il est donc essentiel de vérifier si les opérations de commercialisation et de distribution sont soumises à ce régime.

Transactions admissibles

• Toutes les opérations d'achat-vente dans lesquelles l'entité de distribution achète des biens à une ou plusieurs entités liées, situées dans une autre juridiction, pour les revendre à des tiers (commerce de gros). 
• Toutes les transactions des agents de vente et des commissionnaires lorsque l'agent de vente ou le commissionnaire contribue à la distribution en gros de biens par une ou plusieurs entités liées à des tiers. 

Éléments d'évaluation qualitative et quantitative

Une entreprise est impliquée dans l'une des transactions admissibles ? On examine alors une combinaison d'éléments d'évaluation qualitative (tels que le profil de risque et de fonction) et d'éléments d'évaluation quantitative (principalement des ratios financiers).

Motifs d'exclusion

Il existe des motifs concrets d'exclusion :

• Biens incorporels
• Services
• Matières premières
• Situations dans lesquelles il existe également des activités de non-distribution qui ne peuvent être évaluées séparément de la transaction admissible

Comment fonctionne la tarification au titre du Montant B ?

Sur la base d'un ensemble de données mondiales, l'OCDE a mis au point une matrice de tarification dans laquelle la rémunération du distributeur (marge sur les ventes) doit s'inscrire. Le point exact dans la matrice de tarification dépend de trois critères :

• Un ratio financier basé sur les actifs
• Un ratio financier basé sur les coûts opérationnels
• Le secteur d'activité de l'entreprise

Ceux qui appliquent la méthode de tarification du Montant B doivent l'inclure dans la documentation sur les prix de transfert et sont tenus d'appliquer la méthode pendant au moins trois années consécutives.

Vérifiez si votre entreprise est éligible

Bien que l'on ne sache pas encore quels pays mettront en œuvre le Montant B, ni de quelle manière (obligatoire ou facultative), la réglementation pourrait être appliquée dès le 1er janvier 2025.

Il est donc préférable de vérifier à temps si vous entrez en ligne de compte pour le Montant B. Compte tenu de son ampleur, il y a de fortes chances que cette méthode devienne le nouveau mode de travail de nombreuses entreprises. 

Vous avez des questions sur le Montant B et/ou les méthodes de fixation des prix de transfert ? N'hésitez pas à contacter HR Legal. Nous serons heureux de vous aider.

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