Quand la déclaration à l'impôt des non-résidents en Belgique est-elle obligatoire ?

Qui doit introduire une déclaration à l'INR en Belgique ?

Tout non-résident percevant des revenus belges doit introduire une déclaration à l'INR (impôt des non-résidents). Cela inclut également les biens immobiliers non loués. Même s'ils ne rapportent pas de revenus directs, ils sont considérés comme ayant un revenu fictif. Toutefois, si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en Belgique en tant que particulier et que vous ne bénéficiez pas d'autres revenus de source belge, des règles particulières s'appliquent.

Exceptions à l'obligation de déposer une déclaration à l'INR en Belgique

Il existe quelques exceptions à ce principe général qui dépendent de la destination du bien immobilier. Nous parcourons infra les situations les plus courantes.

Bien non loué (seconde résidence)

En présence de biens immobiliers en Belgique détenus par un non-résident et nonloués à des tiers, une déclaration à l'INR en Belgique ne sera pas nécessaire. Cette règle s'applique quel que soit le montant de vos revenus immobiliers fictifs, à condition toutefois que vous ne perceviez pas d'autres revenus imposables en Belgique tels qu’une, rémunération, une pension...) A titre exemplatif, un non-résident ne détenant qu’une seconde résidence à la côte belge ou en Ardenne et ne disposant d’aucun autre revenu d’origine belge, ne devra payer que le précompte immobilier régional et ne devra donc s’acquitter d’aucun autre impôt belge pour ce bien immobilier.

Bien loué à des personnes ne l'utilisant pas à des fins professionnelles

Si vous louez le bien à des personnes qui ne l'utilisent pas à des fins professionnelles, vous n'avez, en tant que contribuable, une obligation de déclaration que si vos revenus immobiliers dépassent 2 .500 euros. Pensez, par exemple, à un appartement en bord de mer que vous louez directement à des touristes.

Pour calculer ce revenu immobilier, il n’est pas tenu compte des loyers perçus, mais de la base imposable qu’engendre la détention d’un tel bien immobilier et son affection y relative.

Dans tel cas, la base imposable est déterminée sur base du revenu cadastral (RC) qui est d'abord indexé par un coefficient ajusté annuellement (1,9084 pour l'exercice d'imposition 2023 – revenus 2022) et ensuite multiplié par un facteur fixe de 1,4.

Exemple  : exercice d'imposition 2023 (année de revenus 2022) pour une personne isolée

• RC : 800 euros
• Revenu immobilier imposable : 800 x 1,9084 x 1,4 = 2. 137,41  euros

Dans cet exemple, la limite de 2 500 euros n'est pas dépassée. Il n'y a donc pas d'obligation d'introduire une déclaration à l'INR en Belgique pour l'exercice d'imposition 2023 à condition que le contribuable ne dispose pas d’autres revenus imposables en Belgique.

A titre informatif, si la personne physique ne possède pas le bien pendant toute l'année, le calcul de la base imposable se fait au prorata des jours civils mais la limite des 2 500 euros ne se voit quant à elle pas proratisée.

Bien loué à des personnes l'utilisant à des fins professionnelles ou à des entreprises

En tant que non-résident, vous louez un bien à une personne physique qui l'utilise à titre professionnel  ? Ou à une organisation ou une société telle qu'un cabinet d'avocats  ? Dans ce cas, les mêmes principes que pour une location privée s'appliquent.L'obligation de déclaration n'existe que si vos revenus immobiliers dépassent la limite de 2 500 euros.

Toutefois, dans tel cas, pour calculer la limite des 2.500 euros, il est tenu compte des loyers effectivement perçus et des avantages locatifs perçus pendant toute l'année concernée des revenus. Un forfait de frais est déduit de ce montant. Il représente 40 % du loyer brut mais est limité aux deux tiers du revenu cadastral revalorisé de l’immeuble concerné.

Exemple  : exercice d'imposition 2023 (année de revenus 2022) pour une personne isolée

• Loyer réel perçu : 1.500 euros par mois
• RC (non indexé) : 800 euros
• Coefficient de revalorisation exercice d'imposition 2023 : 4,86
• Forfait de frais :
  40 % x (1 .500 euros x 12 mois) = 7. 200  euros
  2/3 x 800 euros x 4,86 = 2. 592  euros
• Revenu immobilier imposable : (1.500 euros x 12  mois) - 2 .592 euros = 15. 408 euros

Dans cet exemple, la limite des 2 500 euros est largement dépassée. Par conséquent, il y a une obligation de déclaration en Belgique en tant que non-résident. Si la personne n'est pas propriétaire du bien pendant toute l'année, l’entièreté du loyer réel perçu pendant cette année doit être pris en compte. La limite des 2 .500 euros ne doit pas être déterminée au prorata.

Là encore, si vous percevez d'autres revenus professionnels belges régularisables, une obligation de déclaration s'impose de toute façon, quel que soit le montant des revenus immobiliers.

Location d'un bien immobilier meublé

Vous êtes un non-résident et vous louez un bien meublé  ? Et vous ne faites pas une distinction explicite dans le bail entre le prix du bien lui-même et celui du mobilier  ? Vous devez alors répartir les revenus comme suit : en Belgique, 40 % des revenus locatifs sont considérés comme des revenus mobiliers et 60 % comme des revenus immobiliers.

En vertu de la plupart des conventions préventives de la double imposition, le pouvoir d'imposition sur les revenus mobiliers est attribué au pays dans lequel le bailleur est résident fiscal.

Si vous louez le bien à des personnes qui ne l'utilisent pas à des fins professionnelles, c'est l'ensemble du RC (et non 60 %) qui entre en ligne de compte pour le calcul du seuil de 2.500 euros. Et c'est ce que vous devez déclarer.

Exemple : bien loué meublé par une personne isolée à une personne qui ne l'utilise pas à des fins professionnelles

• RC : 1.000 euros
• Loyer réel perçu : 1.500 euros par mois
• Revenu immobilier : 1 .000 x 1,9084 x 1,4 = 2 671,76 euros
  -> obligation de déclaration : RC de  1.000 euros à déclarer
• Revenu mobilier : (1.500 euros x 12 mois) x 40 % = 7.200 euros (en fonction de la convention préventive de la double imposition, généralement imposable dans le pays de résidence du bailleur)

Supposons que, dans l'exemple ci-dessus, les revenus immobiliers ne dépassent pas la limite des 2.500 euros et qu'il n'y a pas d'autres revenus professionnels à régulariser en Belgique, il n'y a donc pas d'obligation de déclaration à l'impôt des non-résidents en Belgique.

Déduction des intérêts payés

Si, en tant que personne physique, vous avez contracté un prêt (pas nécessairement un prêt hypothécaire) pour acquérir un bien immobilier en Belgique, il est possible que les intérêts que vous avez payés au cours de l'année soient déductibles de votre base imposable en Belgique. Cela peut éventuellement conduire à une dispense de déclaration à l'INR en Belgique. Même si, dans un premier temps, le seuil des 2.500 euros est atteint sur la base du RC ou des loyers réels perçus.

Points d'attention

• La vigilance est de mise chaque année. La limite des 2.500 euros n'est pas indexée, tandis que les coefficients d'indexation et de revalorisation pour le RC sont adaptés annuellement. Ainsi, une obligation de déclaration peut apparaître soudainement au cours d'une année donnée, alors que ce n'était pas le cas les années précédentes.
• La limite des 2.500 euros est évaluée par personne. Si vous remplissez une déclaration commune et que le revenu immobilier est considéré comme un revenu commun aux deux partenaires, la limite est de 5.000 euros (2.500 euros chacun).
  Attention, si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation des biens ou si vous cohabitez légalement, les revenus doivent être attribués à chaque partenaire en fonction de sa part de propriété dans le bien immobilier.
• Vous devez introduire une telle déclaration ? N'oubliez pas que la date limite de dépôt de la déclaration à l'INR pour l'année de revenus 2022 (exercice d'imposition 2023) est le 24 novembre 2023.

Vous ne savez pas précisément si, en tant que non-résident, vous devez introduire une telle déclaration en Belgique ou vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter. Nous serons heureux de vous aider.