La mobilité internationale en 2024 : les nouvelles règles

Conséquences liées à la crise COVID-19

La pandémie du Covid a bouleversé les pratiques de travail à distance. Nous citerons e.a. l’instauration du télétravail structurel, l’autorisation de travailler depuis une seconde résidence, le télétravail depuis un État autre que l’État de résidence de l’employeur etc. De ces pratiques naissent de nouvelles formes de mobilité dont les effets ne sont pas toujours anticipés par les entreprises.

Télétravail dans un contexte international

Par l’adoption d’un accord-cadre sur l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail régulier transfrontalier, l’Union européenne vise à clarifier les règles de sécurité sociale applicables aux travailleurs effectuant régulièrement du télétravail transfrontalier.

Selon l'accord, les employés qui effectuent jusqu’à 49% de leur temps de travail en télétravail transfrontalier seront soumis à la législation de sécurité sociale de l'État membre où ils travailleraient normalement s'ils ne télétravaillaient pas. Cela signifie qu'ils seront soumis au même régime de sécurité sociale que s'ils travaillaient sur le même lieu que leur employeur. Cette mesure nécessite l’accord de l’employeur et de l’employé et doit être confirmé chaque année.

Cette mesure facilite le traitement payroll pour l’employeur tout en évitant des immatriculations multiples dans les Etats depuis lesquels certains employés télétravaillent. Il convient cependant de s’assurer que les conditions permettant la mise en œuvre de l’accord-cadre sont réunies. Dans ce cas, l’attention des employeurs est attirée sur la nécessité d’obtenir des certificats A-1 attestant de l’application correcte desdits accords européens.

Ceci étant, deux décisions récentes du Service des Décisions Anticipées font le point sur les conséquences fiscales du télétravail, et, plus particulièrement, sur les implications de la notion d’établissement belge. Nous noterons principalement que ces décisions fondent l’absence de reconnaissance d’un établissement belge compte tenu des termes de la politique de télétravail (absence de mise à disposition du logement à l’employeur, interdiction de signer ou négocier des contrats et d’exercer des fonctions dirigeantes depuis l’étranger).

Nouveau régime

Après 40 années de pratique administrative, le législateur belge a décidé de remplacer le régime spécial d’imposition pour certains cadres et chercheurs étrangers par les régimes de contribuables impatriés et de contribuables chercheurs impatriés.

Sans entrer dans les détails des nouveaux régimes, nous soulignerons que :

• Ils sont également applicables aux nationaux belges ainsi qu’à toute personne morale disposant d’un numéro à la BCE.
• Ils s’intègrent aux mécaniques fiscales internationales.
• L’avantage consistera dorénavant en une indemnité de remboursement de frais propres à l’employeur à hauteur de maximum 30% de la rémunération brute et plafonnée à 90.000 euros sur une base annuelle.
• La durée maximale de bénéfice est de 8 années (5 années pouvant être prolongées de 3 années).
• Les impatriés (et non les chercheurs) quant à eux devront percevoir une rémunération supérieure à 75.000 euros sur une base annuelle. Ils devront également durant les 60 mois précédant le début de leur mission belge avoir résidé à plus de 150km et ne pas avoir été soumis à l’impôt belge du fait de leurs revenus professionnels.

L’ensemble des personnes bénéficiant de l’ancien régime spécial pour certains cadres et chercheurs étrangers, n’ayant pas pu opter pour ces nouveaux régimes, et ayant leur domicile principal en Belgique, se retrouveront habitants du Royaume à compter du 1er janvier 2024. Ceux pour qui la résidence principale est située en dehors de la Belqique seront considérés comme non-résidents ordinaires.

Une bonne préparation est essentielle

En tant qu'employeur, que pouvez-vous faire pour vous préparer à ces nouvelles règles en matière de mobilité internationale ? Voici quelques orientations :

• Informer les employés qui se retrouvent dans une situation internationale quant à leurs nouvelles obligations (déclarations des revenus mondiaux, déclarations spécifiques, revenus immobiliers, comptes financiers, taxe annuelle sur les comptes-titres, taxe sur les opérations boursières, etc.).
• Identifier les candidats qui pourront, pour le futur, bénéficier du régime des impatriés. Le délai d’introduction de la demande de bénéfice est de 3 mois à compter du début de la mission en Belgique.
• Identifier les cas de salary split et optimiser les conséquences sociales et fiscales.
• Revoir les politiques de télétravail afin de minimiser les risques fiscaux et sociaux.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions spécifiques à ce sujet ou souhaitez obtenir davantage d'informations. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.