Deux nouveaux motifs de radiation d'office de la BCE

Quelle est la procédure standard ?

Si le service de gestion constate des données erronées ou manquantes dans une inscription, il demandera à l'entité enregistrée de les corriger ou de les compléter. Cette démarche s'effectue par le biais d'une lettre recommandée à l'adresse de l'entreprise. L'entreprise dispose de 30 jours après l'envoi de la lettre pour y répondre. Si elle ne fait pas le nécessaire, le service de gestion procédera à sa radiation de la BCE.

Cinq motifs spécifiques de radiation d'office

En plus de la procédure standard, le service de gestion dispose de cinq motifs spécifiques de radiation de la BCE. L'objectif est principalement d'éliminer les entreprises dites « dormantes ».

1. Le fondateur d'une entreprise (personne physique) est décédé depuis au moins six mois selon les données du registre national.
2. La clôture de la liquidation d'une personne morale a déjà été prononcée il y a trois mois.
3. Trois mois se sont écoulés depuis la décision de clôturer la faillite d'une personne morale.
4. Une entreprise ne dépose pas ses comptes annuels pendant trois exercices consécutifs.
5. Le cinquième motif de radiation concerne les entreprises qui ne relèvent pas du quatrième motif, mais qui remplissent néanmoins les critères cumulatifs suivants :

• Ne plus disposer de qualités, ni d'activités ou d'unités d'établissement actives depuis au moins 3 ans et être inscrites à la BCE avec un statut actif.
• Ne pas disposer de demandes d'autorisation ou de qualité, en cours, inscrites dans la BCE.
• N'avoir effectué, depuis 7 ans, aucune modification relative aux données inscrites dans la BCE.
• N’avoir effectué, depuis 7 ans, aucune publication, autre que celle des comptes annuels, dans les Annexes du Moniteur belge.

Le retrait de la radiation est possible dans deux cas.

1. Une erreur manifeste de la part d'une administration ou d'un service.
2. L'une des conditions cumulatives du cinquième motif n'est plus remplie.

Deux nouveaux motifs de radiation

Radiation de données actives d'entreprises inexistantes

Le service de gestion peut procéder à la radiation des données encore actives des entreprises et entités juridiques qui n'existent plus à la suite d'une fusion ou d'une scission. Toutefois, la fusion ou la scission doit être en vigueur depuis au moins trois mois.

Non-respect des obligations UBO

Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de registre UBO sont radiées d’office. Le registre UBO enregistre tous les « Ultimate Beneficial Owners » ou « bénéficiaires effectifs » d'une société ou d'une autre entité juridique.

La radiation est possible dans trois situations.

1. L'entreprise s'est vu infliger une sanction administrative pour manquement à ses obligations en matière de registre UBO et n'a pas corrigé ou transmis les données.
2. Pendant un an, l'entreprise n'a pas confirmé ses données dans le registre UBO.
3. L’entreprise n'a pas transmis d'informations sur les bénéficiaires effectifs ou n'a rien publié au Moniteur belge pendant au moins 7 ans.

Selon le SPF Finances, cette radiation peut être retirée une fois que les formalités nécessaires ont été remplies.

Conséquences de la radiation d'office

La radiation est une mesure administrative qui n'a aucune incidence sur le statut juridique d’une société. La société conserve sa personnalité juridique et doit se conformer entièrement à toutes ses obligations légales, comptables, sociales et fiscales.

Cependant, la radiation a des conséquences graves, telles que :

• Une interdiction d'exercer les activités déclarées radiées, entraînant des sanctions pénales.
• La radiation sera publiée au Moniteur belge, ce qui permettra aux tiers d'être informés de la situation.
• Toutes les actions en justice de la société deviennent irrecevables.

Publication des radiations

Les radiations et les retraits de radiations peuvent être consultés via les applications et les services mis à la disposition des administrations publiques et via le fichier complet des données publiques réutilisables. Elles sont également publiées aux annexes du Moniteur belge. Les informations sont également disponibles via l'application « Public Search » et le « Web Service Public Search ».

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