Assujettis mixtes et partiels à la TVA : qui doit signaler quoi et quand ?

Assujetti mixte et partiel à la TVA

Un assujetti mixte à la TVA effectue à la fois des opérations qui ouvrent droit à une déduction de la TVA et des opérations qui sont exonérées de la TVA et n'ouvrent pas droit à une déduction de la TVA.

En tant qu’assujetti mixte à la TVA, vous n'avez qu'un droit limité à la déduction de la TVA. Pour limiter la déduction de la TVA, vous devez appliquer soit la méthode du prorata général, soit la méthode de l’affectation réelle.

Un assujetti partiel à la TVA effectue non seulement des opérations qui relèvent du champ d'application de la TVA, mais aussi des opérations qui n'en relèvent pas.

En tant qu’assujetti partiel à la TVA, vous devez toujours déterminer votre droit à la déduction de la TVA sur la base du principe de la destination. Dans la pratique, cela revient à la méthode de l'affectation réelle.

Assujetti mixte à la TVA et méthode de l'affectation réelle

Depuis le 1er janvier 2023, des obligations supplémentaires s'appliquent aux assujettis mixtes à la TVA qui exercent leur droit à déduction selon la méthode de l'affectation réelle.

Notification préalable

Si vous souhaitez appliquer la méthode de l'affectation réelle en tant qu'assujetti mixte à la TVA, vous devez en informer au préalable l'administration de la TVA.

Vous devez le faire avant la fin de la période sur laquelle porte la première déclaration de l'année civile. Et donc soit avant le 31 janvier si vous êtes un déposant mensuel, soit avant le 31 mars si vous êtes un déposant trimestriel. Vous appliquiez déjà l'affectation réelle au 31 décembre 2022 ? Vous deviez alors effectuer la notification au plus tard le 30 juin 2023 par le biais d'une rubrique spécifique de la déclaration électronique e604B.

Si votre entreprise devient un assujetti mixte en raison du début ou de la modification de l’activité économique, vous devez effectuer la notification avant le dernier jour de la première période de déclaration suivant ce début ou cette modification de l'activité.

La notification effectuée à temps prend effet le 1er janvier de l'année civile concernée. Lorsque vous commencez ou modifiez votre activité, c'est à partir du premier jour de la période de déclaration qui suit.

L'application de la méthode est valable pour une durée indéterminée. Cette période court au moins jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la date de prise d’effet de la notification.

Communication de données structurées

En tant qu’assujetti mixte à la TVA, vous devez communiquer annuellement certaines données relatives à la déduction de la TVA selon la méthode de l'affectation réelle.

Ces données doivent être communiquées via Intervat, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA, soit pour le premier trimestre (au plus tard le 20 avril), soit dans l'un des trois premiers mois de l'année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).

En tant qu'assujetti mixte à la TVA, vous appliquiez déjà la méthode de l'affectation réelle au 31 décembre 2022 ? Vous devez alors inclure les données relatives à l'année 2023 dans la déclaration périodique à la TVA pour le premier trimestre 2024 (au plus tard le 20 avril 2024). Le site web du ministère des Finances indique que les déclarants mensuels doivent le faire dans la déclaration périodique à la TVA de mai 2024 au plus tard (au plus tard le 20 juin 2024).

Concrètement, vous devez communiquer les données suivantes :

• Le prorata général définitif (en %) pour l'année civile précédente, si vous avez appliqué la méthode du prorata général au cours de cette année.
• Pour l'année civile précédente, la proportion (en %) de la taxe portée en compte sur les opérations entrantes :
  - qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe
  - qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe
  - qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation.

Le ministre des Finances a confirmé que le concept de « taxe portée en compte » inclut la TVA payée via autoliquidation.

• Le prorata spécial ou plusieurs proratas spéciaux (en %).

Depuis le 1er janvier 2024, Intervat a été adapté pour pouvoir transmettre ces informations. Vous pouvez déclarer jusqu'à cinq proratas spéciaux via une nouvelle rubrique lorsque vous soumettez votre déclaration à la TVA sur Intervat. S'il y en a plus, vous devez introduire une annexe séparée à la déclaration à la TVA.

Pour les unités TVA appliquant la méthode de l'affectation réelle, les informations doivent être communiquées par membre. S'il y a plus de cinq membres, vous devez travailler avec une annexe séparée ici aussi.

Assujetti mixte à la TVA et méthode du prorata général

Depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de déclaration a été étendue aux assujettis mixtes à la TVA qui exercent leur droit à déduction sur la base du prorata général. Encore une fois, deux notifications distinctes doivent être effectuées.

Notification préalable

Vous devez effectuer cette notification en utilisant le formulaire électronique e604A/B. Vous appliquiez déjà le prorata général au 31 décembre 2023 ? Dans ce cas, la notification doit être faite avant le 1erjuillet 2024, c'est-à-dire au plus tard le 30 juin 2024. Dans le formulaire 604B, c’est indiqué sous la rubrique « Régime » :

• Choisissez « assujetti mixte », puis « prorata général’ »
• Indiquez la date du 31/12/2023
• Choisissez un régime fiscal (par exemple, déposant trimestriel)

Vous n’appliquez plus le prorata général parce que vous passez à l'affectation réelle ou que vous modifiez votre activité en assujetti total à la TVA ? Dans ce cas, vous devez également le déclarer au moyen du formulaire électronique e604B.

Communication de données structurées

Chaque année, vous devez communiquer le prorata provisoire pour l'année civile en cours, et le prorata définitif pour l'année civile écoulée. Cela doit être mentionné dans la déclaration périodique à la TVA du premier trimestre ou, au plus tard, dans la déclaration périodique à la TVA pour le mois de mars.

Lorsque vous commencez ou modifiez votre activité, si bien que vous devenez assujetti mixte à la TVA, vous devez indiquer le prorata provisoire dans la déclaration périodique à la TVA relative au trimestre au cours duquel votre activité a changé ou commencé. Si vous déposez la déclaration mensuellement, il s'agit de la déclaration périodique à la TVA relative à l'un des deux premiers mois suivant le début ou le changement d'activité.

À défaut de modification de la déclaration à la TVA dans Intervat à cet égard, vous devez effectuer la communication via la feuille de calcul avec la justification du prorata que vous joignez à la déclaration.

Obligation de déclaration de l’assujetti partiel à la TVA

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis partiels à la TVA qui appliquent un prorata spécial sont également tenus de communiquer annuellement certaines informations sur l'exercice du droit à déduction.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez effectuer la notification via Intervat lorsque vous déposez votre déclaration périodique. C’est à dire après le premier trimestre (au plus tard le 20 avril), ou dans l'un des trois premiers mois de l'année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).

Dans ce cas, vous devez communiquer les informations suivantes :

• Le prorata général définitif (en %) pour l'année civile précédente. Celui-ci est calculé uniquement sur la base du chiffre d'affaires des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. Vous ne devez le déclarer que si vous étiez un assujetti mixte au cours de l'année civile précédente et que vous avez appliqué la méthode du prorata général.
• Pour l'année civile précédente, la proportion (en %) de la taxe portée en compte sur les opérations entrantes :
  - qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe
  - qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe Il s'agit à la fois de secteurs d’exploitation utilisés pour effectuer des opérations exonérées et de secteurs d’exploitation utilisés pour des opérations hors du champ d'application de la TVA.
  - qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation.

  Ici aussi, la notion de « taxe portée en compte » comprend également la TVA payée par autoliquidation.

• Le prorata spécial ou plusieurs proratas spéciaux (en %).

Si vous êtes un assujetti mixte à la TVA en plus d'un assujetti partiel, vous devez déclarer la méthode du droit à déduction appliquée par anticipation pour votre activité mixte à la TVA.

Si vous avez d'autres questions sur vos obligations en tant qu’assujetti partiel et/ou mixte à la TVA, n'hésitez pas à contacter notre équipe TVA. Nous serons ravis de vous aider.