Voitures de société électriques et bornes de recharge - qu'en est-il de l'électricité consommée à domicile ?

Cette nouvelle forme de propulsion électrique nécessite également de nouvelles formes de « ravitaillement ». Le nombre de bornes de recharge augmente à une vitesse fulgurante. En ce qui concerne la fiscalité relative à cette forme de ravitaillement, on peut appliquer à peu près les mêmes principes que pour la recharge dans une station-service traditionnelle :

• le travailleur/dirigeant d'entreprise dispose d'une carte carburant/carte de recharge ;
• la facture de la carte carburant/carte de recharge est supportée par l'employeur/la société ;
• l'avantage qui en découle est réputé être inclus dans l'avantage de toute nature sur lequel le travailleur/dirigeant d'entreprise est imposé en raison de la mise à disposition de la voiture.

Les conducteurs de voitures électriques rechargeront souvent leur voiture à la maison. D'une part, parce que l'infrastructure nécessaire est limitée et, d'autre part, parce que le ravitaillement en électricité prend beaucoup plus de temps qu’un plein de carburant traditionnel. Cependant, la fiscalité entourant cette forme de ravitaillement est moins claire, et il manque pour l'instant un cadre sans ambiguïté et applicable dans la pratique.

Remboursement des frais d'électricité - qu'il s’agisse ou non de frais propres à l'employeur ? 

La difficulté de la recharge à domicile réside dans le fait que la facture d'électricité arrive généralement dans un premier temps chez le travailleur/dirigeant d'entreprise. Toutefois, ce dernier voudra répercuter le coût du ravitaillement de la voiture de société sur l'employeur/la société. C'est tout à fait logique ; s'il recharge la voiture avec sa carte de recharge à une station de recharge publique, même si elle se trouve devant son domicile, ce coût incombera également à l'entreprise.

À ce propos, le ministre des Finances avait déjà déclaré en 2021 qu'en vertu de ce remboursement, aucun avantage supplémentaire ne devait être imputé si les trois conditions ci-dessous étaient cumulativement remplies :

1. En plus d'une voiture de société électrique, un chargeur domestique ou une borne de recharge électrique est mis à la disposition du travailleur.
2. Ce chargeur domestique ou cette borne de recharge électrique dispose d'un système de communication spécifique qui transmet la quantité d'électricité consommée.
3. La car policy prévoit le remboursement de l'électricité consommée avec le chargeur domestique ou la borne de recharge électrique.

Si les conditions susmentionnées étaient remplies et que le remboursement était basé sur les frais d'électricité réels du travailleur, c’était traité de la même manière que la mise à disposition d'une voiture de société avec une carte carburant correspondante. Par conséquent, le cas échéant, aucun avantage imposable supplémentaire n'était imputé pour le remboursement de l'électricité.

Un remboursement en dehors de ce cadre (par exemple, une borne de recharge non mise à disposition par l'employeur) ne pouvait être exonéré d'impôt que dans la mesure où cette électricité consommée concernait des déplacements professionnels (à l'exclusion des trajets domicile-travail). Précédemment, nous avons évoqué l'inapplicabilité pratique de cette approche et remis en cause la légitimité de la distinction (cf. Actualité Comptabilité n° 2023/19).

Le ministre lui-même s'est peut-être rendu compte que les conditions imposées étaient trop strictes. En 2022, il a déjà indiqué que le système de communication spécifique auquel il avait fait référence en 2021 peut également se concrétiser par un compteur intermédiaire. Et même plus tard dans l'année, il a déclaré que lorsque plusieurs membres d'une famille possèdent des voitures de société électriques, il n'est pas nécessaire d'installer une borne de recharge distincte pour chaque voiture de société. Il suffirait que le coût de la recharge de chaque voiture de société puisse être déterminé séparément de manière vérifiable.

Dans une réponse encore plus récente à une question parlementaire, le ministre adopte une position encore plus indulgente. Elle précise qu'il n'est pas nécessaire que la borne de recharge soit installée par l'employeur, pour autant que la consommation d'électricité pour recharger la voiture de société à domicile puisse être déterminée de manière vérifiable. Le ministre a justifié ce changement d'orientation en faisant valoir que son administration n'avait jamais exigé qu'une borne de recharge soit mise à disposition par l'employeur ; avec la réponse précédente, il voulait simplement préciser que même la mise à disposition de la borne de recharge n'entraînerait pas un avantage de toute nature imposable supplémentaire.

Le ministre confirme également que les mêmes principes s'appliquent à une voiture de société hybride rechargeable.

Tarif de remboursement

Maintenant que nous savons quelle quantité d'électricité peut être remboursée (cf. nombre de kWh), la question reste de savoir à quel tarif ce remboursement doit être effectué. Dans la pratique, on utilise généralement un tarif moyen pour la période et la région concernées, tel qu'il est publié par la CREG ou la VREG. Il s'agit d'une solution acceptable qui établit un équilibre entre ce qui est faisable en pratique et ce qui correspond au coût de l'électricité effectivement facturé, et qui a d'ailleurs été confirmée dans une décision anticipée.

Cependant, depuis 2021, le ministre a déjà estimé que le remboursement doit être basé sur le coût réel de l'électricité. Ce principe est réitéré dans la dernière réponse du ministre en date du 24 novembre 2023.

Le service des décisions anticipées a également changé de cap et s'est aligné sur le point de vue du ministre. Dans une décision du 28 avril 2023, il a déclaré que le remboursement entre l'employeur/la société et le travailleur/dirigeant d'entreprise devait être effectué en fonction du coût réel facturé. Par conséquent, soit le prix doit être suivi périodiquement et communiqué à l'employeur. Soit un calcul a posteriori et, le cas échéant, une correction doivent être effectués au moins lors du règlement périodique.

Sur ce point, il y a encore du pain sur la planche. L'approche proposée/exigée par le ministre et le service des décisions anticipées - en particulier dans les grandes entreprises disposant parfois de centaines de voitures de société - entraînerait une charge administrative déraisonnable. En outre, la question se pose de savoir comment traiter l'électricité produite par les panneaux solaires. Faut-il se baser sur un coût nul pour l'électricité produite de cette manière ? Ou est-il possible d'imputer le coût de l'installation au moyen d’un amortissement ? Et qu'en est-il de l’indemnité pour l'électricité injectée dans le réseau dont on ne disposerait pas en raison de la recharge de la voiture de société ?

Placement d'une borne de recharge - pas d'avantage de toute nature

Enfin, la question se pose de savoir ce qu'il faut faire de la borne de recharge. Elle est généralement installée au domicile du travailleur/dirigeant d'entreprise aux frais de l'employeur/de l'entreprise.

Le ministre confirme qu'aucun avantage supplémentaire ne doit être imputé pour cela non plus. Le service des décisions anticipées l’avait déjà confirmé à plusieurs reprises précédemment et a ajouté que même si le travailleur quitte l'employeur, il n'y a pas non plus d'avantage de toute nature si la borne de recharge peut rester au domicile du travailleur sans compensation, à condition au moins que la valeur de la borne de recharge soit devenue économiquement nulle. Une indemnité dégressive est souvent stipulée en faveur de l'employeur, en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le travailleur détient la borne de recharge (généralement plus de 5 ans). Ceci est également accepté dans les décisions anticipées.

Pour être complets, nous indiquons également que la déduction de frais majorée dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent dans des bornes de recharge (150 % pour les investissements réalisés entre le 1er avril 2023 et le 31 août 2024) peut ne pas s'appliquer dans de tels cas. Pour être éligible, il doit s'agir d'une borne de recharge fixe (cf. pas de câble de recharge), dotée d'une technologie intelligente, accessible au public pendant au moins une partie de la journée et amortie sur une période d'au moins 5 ans.

Et la déduction pour investissement ordinaire pour les PME ne sera pas non plus applicable dans cette hypothèse, car le droit d'utilisation a été transféré à des tiers (cf. une des conditions essentielles de la déduction pour investissement).

Après avoir lu cet article, avez-vous des questions sur la fiscalité de la recharge à domicile ? Nos experts se feront un plaisir de vous venir en aide.