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Votre prêt au logement dans l’année d’imposition du revenue des particuliers 2018

Mardi 24/04/2018
De woonlening in de aangifte personenbelasting

Le 6 avril 2018, le modèle de formulaire de déclaration de revenus des particuliers relatifs à l’année d’imposition 2018 a été publié. Le changement principal est sans aucune doute le « régionalisation » de la forme. En outre, un certain nombre de changements formels ont été mis en œuvre, souvent sans conséquences majeures pour le contribuable. Après cela, nous discutons de ces changements formels par un rapport au cours de l’année passé par sujet.

Formulaires régionaux

Jusqu’à l’année dernière, le formulaire préparatoire à la déclaration de revenus des particuliers consistait en  un formulaire qui s’appliquait à tous les résidents, peu importe la région dans laquelle ils se trouvaient. En conséquence, des notes de bas de page ont été utilisées pour indiquer pour quelle région certains codes étaient applicables ou non. En travaillant à partir de cette année avec trois formulaires de déclaration différents, cela ne sera plus nécessaire. Par exemple dans les diverses formes, les codes relatifs à la sélection fédérale sont toujours identiques, mais en ce qui concerne les questions régionales, sels les codes les codes qui s’appliquent à l’habitant de cette région sont indiqués. Par exemple, les codes qui ne s’appliquent qu’n Flandre (comme pour le bonus logement intégré) n’apparaîtront pas sur le formulaire qui doit être rempli par un résident de Bruxelles.

Changement liés à la section II : Données personnelles et dépenses familiales

Que vous soyez célibataire ou divorcé, l’effet fiscal est le même : vous êtes imposé en tant que célibataire. Lorsqu’un code différent devait être entré l’année dernière, ces situations ont été placées sous un même code qu’à partir de l’année d’imposition 2018 (c.-à-d. Code 1001-66). On ne vous demandera plus non plus si vous êtes divorcé au cours d’année de revenu 2017, car le résultat sera à nouveau le même aux fins de l’impôt. Le résultat : 4 codes de moins ! la même logique pourrait être suivie pour les couples mariés et les cohabitants légaux : ils devraient cocher le même code qu’à partir de l’année d’imposition 2018 (code 1002-66) afin que 3 codes puissent à nouveau être supprimés.

Enfin, également le code 1027-1040 supprimé (un contribuable qui était décédé dans l'année sur le revenu et la mort n'a pas été marié ou vivant en concubinage légalement et était devenu veuf ou pas veuve cette année-là) que ces informations peuvent être dérivées d'autres codes. En plus de ces suppressions, il y a également deux nouveaux codes dans la case II. À compter de l'année d'imposition 2018, des prestations supplémentaires sont prévues pour les contribuables qui sont imposés comme des célibataires et qui ont des enfants à charge, le code 1101-63 a été ajouté. Ce code confirme le contribuable qu'aucune autre personne faisait partie de la famille, sauf pour les (petits) enfants, (grands) parents, frères et sœurs, et il (à condition que les autres conditions) peuvent avoir droit à des avantages fiscaux supplémentaires (augmentation montant libre d'impôt et réduction accrue des frais de garde d'enfants). Pour les personnes qui n'étaient pas des résidents pour l'année entière, certains montants maximums seront établis à compter de l'année d'imposition 2018 en fonction du nombre de mois pendant lesquels il était résident. Afin de pouvoir appliquer ce prorata, le contribuable doit enfin entrer dans le nouveau code 1199-62 le nombre de mois qu'il est considéré comme un résident.

Changement liés à la Section VI : Paris, salaires, etc.

Dans le formulaire préparatoire ainsi qu'à la page 281.10, les stock-options ne sont plus mentionnées séparément. Par conséquent, les codes correspondants (codes 1249-12 et 1248-13) ont été supprimés. Ce revenu est maintenant juste mentionné sous le code 1250-11. En ce qui concerne les heures supplémentaires dans le secteur de la restauration, une modification textuelle a été mise en place, ce qui n'a pas d'effet substantiel. À partir de cette année, il est fait référence à la catégorie d'employeur (avec ou sans système de caisse enregistreuse) au lieu du nombre maximal d'heures supplémentaires pour lesquelles le régime s'applique.

Certains codes ont été ajoutés aux allocations de chômage avec supplément de l'entreprise (anciennes pensions de retraite anticipée). À compter de l'année d'imposition 2018, il peut y avoir des arriérés par rapport à la période du 1er janvier 2016. Afin de faire la distinction avec les paiements ordinaires, «(≠ arriérés)» a été ajouté aux codes existants et au code 1339-19 et 1340-18 ajouté où les arriérés peuvent être indiqués. Enfin, les revenus étrangers ne sont plus déclarés «exemptés par accord» et ce, afin de mettre en œuvre la nouvelle exemption légale interne pour les rémunérations versées ou attribuées par des «tribunaux internationaux».

Changements liés à la section V : Des pensions

Au cours V, le code 1425-30 / 2425-97 ne s'appliquera plus à partir de cette année (collecte anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme). Ce prélèvement anticipé de 1% par an entre 2015 et 2019 était initialement considéré comme une retenue à la source déductible mais non remboursable. Cependant, le législateur a décidé que cette perception anticipée devrait être traitée comme une retenue à la source normale, ce qui signifie que le montant restant sous le code normal 1225-36 / 2225-06 peut être retiré (et donc remboursable).

Modifications par rapport à la case VII: Revenus de capitaux et de biens meubles

À partir de l'exercice fiscal 2018, les dividendes de sociétés coopératives reconnues sur lesquelles aucune retenue à la source n'a été retenue et les intérêts et dividendes de sociétés reconnues ayant un objet social (après déduction de la part exonérée de 190 €) ne doivent plus être déclarés séparément. Ils seront simplement mentionnés avec les autres revenus sans retenue à la source. En conséquence, 12 sections ont été supprimées. Naturellement, le texte a également été ajusté de sorte que l'augmentation du taux général de retenue à la source de 27% à 30% soit prise en compte.

Changements liés à la case IX: Intérêts, remboursements de capital, etc.

Depuis la 6ème réforme de l'Etat, la taxe résidentielle a été régionalisée en ce qui concerne la maison occupée par le propriétaire. Les régions ont toutes pu introduire leurs propres systèmes ici. En conséquence, l'année dernière, il y avait une abondance de codes spécifiques (y compris des notes de bas de page) pour permettre à tous les différents systèmes d'être appréciés sous une forme unique. Depuis cette année, un formulaire régionalisé a été publié, seuls les codes applicables sont affichés dans ce cours. Le cours est toujours composé de 2 parties. La partie 1 montre les codes régionaux. Par exemple, la version flamande parle du «bonus logement intégré», la version wallonne sur le «chèque habitat» et la version bruxelloise ne détecte plus aucun bénéfice pour les prêts conclus en 2017.

Les nouveaux codes de cette partie du cours IX sont généralement demandés pour déterminer le bon système et le bon panier. Plus d'informations sur la taxe d'habitation (y compris les nouveaux codes corrects et les paniers) peuvent être trouvées dans l'article "Votre prêt immobilier dans l'année d'impôt sur le revenu des particuliers 2018". La deuxième partie de ce cours concerne le non-home (matière fédérale) et est donc identique dans les trois versions. Aucun changement n'a été apporté à cela.

Changements liés à la case X: (Dépenses donnant droit) aux réductions d'impôt

Toujours dans ce cours, la division est faite entre les réductions régionales (rubrique 1) et fédérales (section 2). Par conséquent, la partie 2 dans les 3 versions différentes est identique à nouveau. Comparé à l'année dernière, seulement 1 changement a été inclus dans ce cours et cela dans le contexte de la réduction fédérale pour l'acquisition de nouvelles actions de start-up. En reprenant la réduction précédemment obtenue (code 1328-30 / 2328-97), on ne parle plus de reprises dues au transfert anticipé d'actions. En supprimant ces mots, il est clair qu'il existe également d'autres situations dans lesquelles la réduction d'impôt reçue précédemment peut être annulée.

Changements relatifs à la case XI: Crédits d'impôt régionaux

En ce qui concerne la région, il ne vous surprendra pas que ce cours diffère également selon que vous regardiez la version flamande, wallonne ou bruxelloise de la déclaration. En Flandre, il s'agit du «prêt gagnant-gagnant», tandis que la Wallonie a le prêt «Coup de pouce». Étant donné qu'aucun crédit d'impôt régional ne s'applique actuellement dans la Région de Bruxelles-Capitale, cette case est vide dans la version de Bruxelles.

Changements liés à la case XIV: comptes étrangers, assurance-vie, arrangements juridiques et prêts de démarrage

En ce qui concerne les constructions juridiques, il n'y a plus de «tiers bénéficiaire» sous la forme de l'année d'imposition 2018 puisque ce concept a été supprimé. Au lieu de cela, le contribuable doit indiquer si lui, son partenaire ou ses enfants ont reçu un dividende ou tout autre avantage d'un arrangement juridique. En fait, tous les paiements de cette construction seront imposés comme des dividendes pour le bénéficiaire.

Changements relatifs à la Section XVI: Recettes diverses

En ce qui concerne les différents revenus, 3 changements peuvent être trouvés. Ici aussi, le taux général de retenue à la source majoré (30% au lieu de 27%) a été mis en place. Par la suite, les codes 1182-79 / 2182-49 et 1183-78 / 2183-48 pour les plus-values réalisées sur le transfert d'actions «rapide» (la taxe spéculative) ont été annulés en raison de l'abolition de cette taxe. Enfin, les codes ont été inclus dans le cadre de l'économie du partage (nouveaux codes 1460-92 / 2460-62 et 1461-91 / 2461-61). En effet, les revenus issus d'une économie du partage seront considérés comme un revenu diversifié dans la mesure où ils sont inférieurs à 5 100 €. Si cette limite est dépassée, les revenus (sauf preuve contraire) seront considérés comme un revenu professionnel.

Changements dans la Section XVII: Rémunération des chefs d'entreprise

Tout comme dans la section IV, les codes distincts pour les options d'achat d'actions ont été supprimés et ces revenus doivent être inclus dans le code 1400-55 / 2400-25 à compter de l'année d'imposition 2018. En outre, il existe certaines exclusions concernant le revenu pris en compte pour calculer le «crédit d'impôt pour revenu à faible activité». Par exemple, il n'exclura plus seulement la rémunération qu'un gestionnaire perçoit en emploi, mais aussi le revenu en tant qu'indépendant dans une activité secondaire ou le revenu en tant qu'étudiant-travailleur indépendant. En conséquence, le texte a été adapté pour le code 1411-44 / 2411-14.

Changements dans la case XVIII: Bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles

Comme dans le cas de la case XVII, le texte portant le code 1617-32 / 2617-02 prévoyait également l'extension du revenu obtenu en tant qu'employé-travailleur indépendant pour le calcul correct du crédit d'impôt pour revenus de faible activité.

Conclusion

Malgré les nombreux changements mineurs, nous remarquons que le formulaire semble plus clair cette année. De nombreux codes ont été supprimés alors que seulement quelques-uns ont été ajoutés. C'est un pas dans la bonne direction pour fournir le labyrinthe de la déclaration de revenus des particuliers avec certains indicateurs de direction afin qu'une déclaration correcte puisse être soumise.

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Karolien Vanmeerhaeghe
Karolien Vanmeerhaeghe
Senior Manager Tax & Legal Services
Bert Derez
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