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 24/07/2026 | Temps de lecture: 6 minutes 

 

 ![Luc Michel](/sites/default/files/styles/ratio_1_1/public/2026-02/Luc%20Michel_002-Edit_HR%20%281%29.jpg?h=22e14ccf&itok=gCS_YEXE)

Luc Michel

Expert Accountancy

 

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Quand un client retient une partie d’une facture parce que le fisc, l’ONSS ou l’INASTI considère encore l’entrepreneur comme débiteur, l’impact sur la trésorerie peut être immédiat et important. Le mécanisme est technique, mais il repose sur quelques règles simples qu’il vaut mieux maîtriser avant qu’un paiement ne soit bloqué.

 

 

 

 

## Qui est concerné ?

L’obligation de retenue ne vise pas indistinctement tous les entrepreneurs.

Elle concerne les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants dans certaines activités visées par la loi, ainsi que les entreprises qui font exécuter de tels travaux pour leurs besoins professionnels.

Sont notamment visés les travaux immobiliers au sens de l’article 20, § 2 de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, y compris le nettoyage d’un bien immeuble, la livraison de béton prêt à l’emploi, le gardiennage et la surveillance, ainsi que certaines activités du secteur de la viande.

Certaines activités agricoles, horticoles et sylvicoles sont expressément exclues du régime des travaux immobiliers.

La personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins strictement privées n’est pas soumise à cette obligation.

En revanche, une entreprise qui n’appartient pas au secteur de la construction peut être concernée dès lors qu’elle commande, pour ses besoins professionnels, des travaux entrant dans le champ légal.

## Pourquoi une partie de la facture est-elle retenue ?

Lorsqu’une entreprise présente des dettes fiscales ou sociales, le donneur d’ordre tenu à l’obligation doit retenir une partie du montant de la facture hors TVA et verser cette somme directement à l’administration compétente.

Il ne s’agit pas d’une simple précaution commerciale, mais d’une obligation légale assortie de sanctions et d’un régime de responsabilité solidaire.

Pour l’entrepreneur créancier, la conséquence est concrète : la facture n’est pas payée intégralement, alors même que les charges de personnel, les fournisseurs ou les remboursements bancaires restent dus aux échéances normales.

Sur un chantier important, une retenue mal anticipée peut donc rapidement tendre la trésorerie d’une PME.

En cas de non‑respect, le donneur d’ordre s’expose, selon que la dette est fiscale, ONSS ou INASTI, à des sanctions financières et à une responsabilité solidaire partielle pour les dettes de son cocontractant. En pratique, ignorer l’obligation de retenue peut donc coûter bien plus qu’un simple rappel administratif.

## Trois retenues possibles, mais un plafond absolu

Le régime peut combiner plusieurs volets : une retenue fiscale de 15 %, une retenue ONSS de 35 % et, depuis le 1er mai 2026, une retenue INASTI de 15 % pour certaines dettes relevant du statut social des indépendants dans les activités immobilières concernées.

**Type de dette****Taux****Administration destinataire**Dettes fiscales15%SPF FinancesDettes sociales ONSS35%ONSSDettes statut social des indépendants15%InastiCes retenues peuvent se cumuler, mais elles ne peuvent jamais dépasser 50 % du montant de la facture hors TVA.

En pratique, lorsque la retenue fiscale de 15 % et la retenue ONSS de 35 % atteignent déjà ensemble ce plafond, la retenue INASTI n’augmente pas encore le montant retenu, même si la dette concernée subsiste.

Sur une facture de 10 000 EUR hors TVA, une dette fiscale seule entraîne ainsi une retenue de 1 500 EUR.

En présence de dettes fiscales et ONSS simultanées, la retenue peut atteindre 5 000 EUR, soit la moitié de la facture hors TVA, mais pas davantage.

## La vérification correcte : d’abord consulter « Check obligation de retenue »

Dans la pratique, le donneur d’ordre ne peut pas se contenter d’une impression ou d’une information orale.

Il doit consulter le site [Check obligation de retenue](https://www.checkobligationderetenue.be/), qui permet de déterminer officiellement si une retenue doit être appliquée.

Cette consultation débouche sur un statut.

- Un statut vert signifie qu’aucune retenue n’est due au moment de la consultation et que l’attestation reste valable jusqu’à la date qu’elle mentionne.
- Un statut rouge signifie que des dettes sont signalées ; le résultat n’est alors valable que le jour même et une nouvelle vérification est nécessaire si le paiement intervient plus tard.

Cette distinction est essentielle, car elle détermine la sécurité du paiement pour le donneur d’ordre et la capacité de l’entrepreneur à démontrer qu’il est en règle à un moment donné. N'oubliez donc pas de télécharger l'attestation de consultation et de vérifier la date de validité qui y figure

## Le seuil clé de 7 143 EUR hors TVA

Pour les factures fiscales, une règle importante joue selon le montant de la facture.

Lorsqu’elle est inférieure à 7 143 EUR hors TVA, la retenue fiscale de 15 % s’applique en cas de statut rouge. Lorsque la facture est égale ou supérieure à 7 143 EUR hors TVA, l’entrepreneur peut fournir une attestation mentionnant le montant exact de sa dette, valable vingt jours.

Si cette dette est inférieure à 15 % du montant facturé, la retenue est alors limitée au montant réel de la dette et non au forfait de 15 %. Pour la trésorerie des PME, cette règle est loin d’être secondaire.

Sur une facture importante, elle peut faire la différence entre une retenue standard pénalisante et une retenue ajustée au montant exact encore dû.

## Pourquoi le site peut encore afficher du rouge après paiement

Il arrive qu’une dette ait déjà été payée alors que le site affiche encore un statut rouge. Cela s’explique par le fait que les statuts font l’objet d’une actualisation générale mensuelle, chaque vendredi suivant le dernier jeudi du mois.

Un statut rouge peut toutefois être levé plus rapidement lorsqu’un paiement est bien enregistré ou lorsqu’un plan d’apurement respecté est pris en compte. Il peut donc exister un décalage entre la situation réelle de l’entreprise et l’information visible au moment où le donneur d’ordre effectue sa vérification.

## Deux moments de contrôle à ne pas oublier

La vérification ne doit pas seulement intervenir à la signature du contrat. Elle doit aussi être répétée avant chaque paiement.

Cette double vérification est particulièrement importante sur les chantiers qui s’étalent sur plusieurs mois. Une entreprise peut parfaitement être en ordre au début de la relation contractuelle et ne plus l’être au moment d’un acompte ou du paiement final.

## Que faire en cas de retenue injustifiée ?

Si une retenue a été opérée alors que les dettes étaient déjà apurées au moment pertinent, il faut réagir rapidement auprès de l’administration concernée.

Côté fiscal, le contact avec le service du recouvrement via le numéro 02/572 57 57 fait partie des démarches pratiques à entreprendre pour faire valoir la régularisation et demander la restitution des montants retenus à tort. Une logique comparable existe pour les retenues sociales auprès de l’ONSS ou de l’INASTI.

Dans tous les cas, il est prudent de conserver systématiquement les preuves de paiement, les attestations utiles, ainsi que les échanges écrits avec le client et l’administration.

## Les bons réflexes pour une PME

Quelques réflexes permettent de limiter le risque de blocage :

- vérifier régulièrement sa situation fiscale et sociale et conserver l'attestation de consultation;
- anticiper, pour les factures d’au moins 7 143 EUR hors TVA, la demande de l’attestation mentionnant le montant de la dette ;
- transmettre sans attendre les justificatifs utiles au donneur d’ordre en cas de doute ;
- ne pas négliger le volet INASTI depuis son entrée en vigueur au 1er mai 2026 pour certaines activités immobilières ;
- agir rapidement en cas de retenue jugée injustifiée.

Pour une PME active dans la construction ou faisant appel à des sous-traitants, comprendre ce mécanisme revient surtout à protéger sa trésorerie et à éviter des tensions inutiles dans la relation contractuelle.

 

 

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