![Employee](/sites/default/files/styles/ratio_1_1_medium/public/2026-08/iStock-2254862358.jpg.webp?h=ee55bed8&itok=pWuXfoPD) [\#Impôt Des Personnes Physiques](/fr/articles?topic%5B340%5D=340) [\#Rémunération](/fr/articles?topic%5B1893%5D=1893) [\#Optimisation salariale](/fr/articles?topic%5B1894%5D=1894)# Réforme de l’impôt des personnes physiques : la fin de l’échange illimité de salaire brut ? 17/08/2026 | Temps de lecture: 4 minutes ![Stefan Vankalck](/sites/default/files/styles/ratio_1_1/public/2026-01/Stefan%20Vankalck_1_HR.jpg?h=32cc64a6&itok=-gbIXjIS) Stefan Vankalck Director Tax & Legal [Contact](/fr/contact) Dans le cadre de la réforme de l’impôt des personnes physiques, le gouvernement fédéral a apporté un certain nombre de modifications au Code des impôts sur les revenus. Ces modifications ont été publiées le 29 juillet. Une toute nouvelle mesure vise à limiter le recours aux avantages de toute nature évalués forfaitairement et peut dès lors avoir un impact important sur la politique de rémunération d’une entreprise. ## Plus de rémunération en espèces, moins d’avantages de toute nature Le gouvernement constate que de plus en plus de packages de rémunération se composent d’une combinaison entre un salaire brut limité et un ensemble considérable d’avantages de toute nature, souvent en combinaison avec un plan cafétéria. Afin de recentrer davantage la rémunération sur le salaire en espèces, le législateur souhaite limiter ce que l’on appelle l’échange de salaire brut. Ainsi, les avantages de toute nature évalués forfaitairement ne peuvent désormais représenter plus de 20 % des rémunérations imposables afin d’éviter certaines sanctions. ## Comment la limite de 20 % est-elle calculée ? Le calcul ne s’effectue pas au niveau individuel, mais au niveau collectif, séparément pour les travailleurs et pour les dirigeants d’entreprise. Les avantages d’une catégorie ne sont donc pas additionnés à ceux de l’autre catégorie. ### Travailleurs Le total des avantages évalués forfaitairement de tous les travailleurs est comparé au total des rémunérations imposables mentionnées sur les fiches 281.10. ### Dirigeants d’entreprise Pour les dirigeants d’entreprise, un calcul distinct est effectué sur la base des fiches 281.20. ### Quels avantages ? La mesure vise spécifiquement les avantages qui font l’objet d’une évaluation forfaitaire. Les avantages sociaux exonérés, tels qu’une assurance hospitalisation et les chèques-cadeaux, ne sont pas pris en compte dans le calcul. Les avantages imposés sur la base de leur valeur réelle ou des dépenses réelles ne sont pas non plus visés. Concrètement, il s’agit donc des avantages suivants : - voitures de société ; - options sur actions lorsqu’elles sont imposées forfaitairement conformément à la loi du 26 mars 1999 ; - abonnement internet ; - ordinateur portable ; - smartphone ; - mise à disposition gratuite d’un logement ; - chauffage et électricité lorsqu’ils sont combinés à la mise à disposition gratuite d’un logement ; - repas sociaux ; - prêt gratuit ou à taux réduit. Les warrants sont en principe imposés à leur valeur réelle et ne sont donc pas visés par cette mesure. Ils ne sont dès lors pas repris au « numérateur » des avantages forfaitaires, mais bien au « dénominateur » des rémunérations imposables afin de déterminer si la norme de 20 % est dépassée ou non. Nonobstant ce qui précède, il convient encore de tenir compte des limitations antérieures applicables aux warrants. Sur la base des positions de l’ONSS et de la Commission de ruling, le montant des warrants doit être limité à 20 % de la rémunération brute totale, warrants compris. ## Quelle est la conséquence en cas de dépassement de la limite ? ### Travailleurs : cotisation distincte de 7,5 % Lorsque les avantages forfaitaires représentent plus de 20 % du total des rémunérations des travailleurs, une cotisation distincte de 7,5 % est appliquée à la partie excédentaire. Cette cotisation est à charge de la société-employeur et n’est pas fiscalement déductible. Elle constitue donc une dépense non admise. ### Dirigeants d’entreprise : perte du taux réduit Si la limite de 20 % est dépassée, la société perd le droit au taux réduit à l’impôt des sociétés, même si toutes les autres conditions sont remplies. Étant donné que le taux réduit consiste en l’application d’un taux de 20 % au lieu de 25 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable, la sanction en cas de non-respect de cette nouvelle mesure s’élève à maximum 5 000 €. Pour les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit à l’impôt des sociétés et pour lesquelles le dépassement de la limite de 20 % concerne uniquement la catégorie des dirigeants d’entreprise, aucune autre sanction n’est prévue. ## Rémunération minimale des dirigeants en hausse La rémunération minimale des dirigeants d’entreprise permettant de conserver l’accès au taux réduit à l’impôt des sociétés passe de 45 000 € à 50 000 €, si les résultats financiers de l’entreprise permettent l’octroi d’une telle rémunération. En outre, une indexation annuelle est prévue pour la première fois, de sorte que la rémunération minimale devra évoluer en fonction de l’inflation. Cette augmentation annuelle de la rémunération a, à son tour, un effet favorable sur les avantages de toute nature forfaitaires qui peuvent être octroyés. ## Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ? Les entreprises qui proposent des avantages de toute nature présentant une valeur forfaitaire élevée devront analyser leur politique de rémunération et éventuellement la réévaluer. Les nouvelles mesures s’appliquent aux rémunérations octroyées à partir du 1er janvier 2026. Dans ce contexte, nous recommandons : - de dresser un état des lieux du rapport entre la rémunération en espèces et les avantages de toute nature forfaitaires et de vérifier si la limite de 20 % est respectée ; - en cas de dépassement, de calculer l’impact sur les coûts et de vérifier si une adaptation est souhaitable ; - de réévaluer chaque année les optimisations salariales existantes ; - pour les petites entreprises et les sociétés de management, de vérifier également si la rémunération des dirigeants d’entreprise respecte la nouvelle rémunération minimale de 50 000 €. ## Comment Moore peut-il vous aider ? Nos spécialistes Global Mobility au sein de Tax & Legal suivent de près la réforme de l’impôt des personnes physiques. Nous vous accompagnons volontiers dans l’analyse de l’impact sur votre structure de rémunération actuelle et dans l’élaboration d’alternatives fiscales adaptées à cette nouvelle réglementation. Vous avez des questions sur l’impact pour votre entreprise ou votre société de management ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller Moore habituel. Élargissez vos connaissances sur [\#Impôt Des Personnes Physiques](/fr/articles?topic%5B340%5D=340) [\#Rémunération](/fr/articles?topic%5B1893%5D=1893) [\#Optimisation salariale](/fr/articles?topic%5B1894%5D=1894) Partagez cet article Contactez l'un de nos experts [ ![](/sites/default/files/styles/ratio_1_1/public/2026-01/Stefan%20Vankalck_1_HR.jpg?h=32cc64a6&itok=-gbIXjIS) ### Stefan Vankalck Director Tax & Legal ](/fr/contact) ## Structured data (JSON-LD) ```json { "@context": "https://schema.org", "@graph": [ { "@type": "NewsArticle", "@id": "https://www.moore.be/fr/markdownify/node/5632", "name": "Réforme de l’impôt des personnes physiques : la fin de l’échange illimité de salaire brut ?", "image": { "@type": "ImageObject", "url": "https://www.moore.be/sites/default/files/styles/ratio_1_1/public/2026-08/iStock-2254862358.jpg?h=ee55bed8&itok=RJGVtTZK" } }, { "@type": "WebPage", "@id": "https://www.moore.be/fr/markdownify/node/5632", "breadcrumb": { "@type": "BreadcrumbList", "itemListElement": [ { "@type": "ListItem", "position": 1, "name": "Accueil", "item": "https://www.moore.be/fr" }, { "@type": "ListItem", "position": 2, "name": "Articles", "item": "https://www.moore.be/fr/articles" }, { "@type": "ListItem", "position": 3, "name": "Réforme de l’impôt des personnes physiques : la fin de l’échange illimité de salaire brut ?", "item": "https://www.moore.be/fr/markdownify/node/5632" } ] }, "inLanguage": "fr" } ] } ```