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#Tax & Legal #Business Legal #Droit Des Sociétés #Société

Que signifie le nouveau droit des sociétés pour votre entreprise ?

Jeudi 11/06/2020
Wat betekent het vernieuwde vennootschapsrecht voor uw onderneming

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) rend le droit des sociétés plus simple et plus flexible.

  • Quand devez-vous adapter les statuts de votre entreprise au plus tard ?
  • Les règles du nouveau droit des sociétés s’appliquent-elles également si vous n’avez pas encore adapté vos statuts ?
  • Quel capital vous faut-il pour constituer une SRL ?

Nombreuses sont les sociétés qui ne savent pas très bien quand elles doivent adapter leurs statuts et quelles règles s’appliquent à leur entreprise dans l’intervalle.

Le Code des sociétés et des associations est déjà entré en vigueur le 1er mai 2019. Mais cela ne veut pas dire que vous devez vous précipiter pour adapter vos statuts. Votre entreprise a-t-elle été constituée avant le 1er mai 2019 ? Dans ce cas, une entrée en vigueur par étapes est prévue, qui donne à votre entreprise le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles règles et aux nouveaux statuts.

Concrètement, vous devrez mettre vos statuts en conformité avec le nouveau code au plus tard le 1er janvier 2024. Attention : lors de la prochaine modification des statuts, vous serez obligé d’adapter vos statuts à cette occasion !

Même si vous n’avez pas encore modifié les statuts de votre société, vous devez tenir compte, depuis le 1er janvier 2020, de règles impératives qui s’appliquent à toutes les entreprises.

C’est une longue liste et nous commentons quelques-unes des principales dispositions impératives :

Vous devez adapter la dénomination et l’abréviation de votre forme de société

La SPRL est morte, vive la SRL ! La nouvelle société à responsabilité limitée (SRL) est la nouvelle personne morale standard en droit des sociétés et elle remplace la SPRL. Les grandes entreprises, et certainement celles qui sont cotées en Bourse, continuent à opter pour la société anonyme (SA). Certaines autres formes de société (SCRI, GIE, S. Agr., SCA) sont supprimées.

Vous devez suivre les nouvelles règles concernant le conflit d’intérêts

Concrètement : les règles concernant les conflits d’intérêts sont encore renforcées. Les administrateurs présentant un conflit d’intérêts doivent s’abstenir de délibérer et de voter, dans les sociétés comme dans les associations. Les sanctions sont également renforcées en cas d’infraction. En cas de conflit d’intérêts, les administrateurs n’ayant pas d’intérêts contradictoires prendront les décisions. Si, exceptionnellement, tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, l’assemblée générale tranchera. L’exception s’appliquant à l’administrateur unique qui est également l’actionnaire unique, comme c’est souvent le cas dans les petites entreprises, est également maintenue dans le nouveau code.

Vous ne devez plus apporter un capital minimum dans votre société lors de sa constitution

La SPRL nécessitait un capital minimum de 18 550 euros. La SRL devient ‘sans capital’. Restent nécessaires : un patrimoine financier suffisant et un plan financier plus détaillé. Attention, le patrimoine initial lors de la constitution doit être suffisant pour exercer votre activité pendant au moins deux ans. ‘Sans capital’ est donc un peu court. Plus réaliste est : adapté aux besoins réels. En tant que fondateur, vous êtes solidairement responsable des obligations de votre société pendant deux ans.

Vous êtes tenu à un double test de distribution

Afin de protéger les créanciers, le Code des sociétés et des associations prévoit un double test financier en cas de distribution d’actifs de la société à responsabilité limitée. Toute forme de distribution y est soumise : dividende, rachat d’actions propres, restitution d’apports, indemnité en cas d’exclusion ou de retrait. Le double test consiste en un test de liquidité et en un test d’actif net.

Vous ne pouvez pas porter plusieurs casquettes au sein d’un organe de gestion

Vous ne pouvez plus être administrateur en votre propre nom et siéger simultanément comme représentant permanent d’une société-administrateur. Ceci signifie la fin de la cascade de sociétés-administrateurs à plusieurs casquettes. Dans la SRL, un ou plusieurs administrateurs aux pleins pouvoirs restent la norme, mais un organe collégial est également possible. Il importe que les administrateurs soient des indépendants et non des employés. Le représentant permanent doit être une personne physique et ne peut siéger qu’en une seule qualité dans l’organe de gestion.

Outre les règles susmentionnées, il y a encore des dispositions impératives concernant la liquidation, le distribution de bénéfices dans la SRL, l’acquisition d’actions, parts bénéficiaires ou certificats dans la SA, etc.

Quelques règles empiriques importantes pour déterminer quelles règles s’appliquent si vous n’avez pas encore adapté vos statuts :

  • Si vos statuts sont plus souples que ce qui est prévu par le CSA, il n’y a pas de problème
  • Si vos statuts reprennent l’ancien droit et sont plus stricts que le CSA, vous appliquez cumulativement les anciennes et les nouvelles règles
  • Si vos statuts dérogent aux règles impératives du CSA, le CSA s’applique
  • Si vos statuts ne traitent pas un point déterminé, le CSA s’applique
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Bert Lutin
Bert Lutin
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