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#Tax & Legal #Business & International Tax #Dividendes #Étranger #France

Les dividendes français moins imposés que les dividendes belges

Mardi 23/03/2021
French flag below Arc de Triomphe in Paris, France. Low angle view.

Désormais, la marge nette de vos dividendes français sera plus importante que celle de vos dividendes belges.

La jurisprudence récente et une nouvelle attitude des autorités fiscales font que la QFIE peut être imputée à concurrence de 15 %, soit plus que la retenue à la source effective en France, qui est de 12,8 %.

Pas de consensus sur la convention de double imposition

Si vous percevez des dividendes de l’étranger, vous êtes, en tant que résident fiscal belge, souvent imposé deux fois : une première fois via une retenue à la source à l’étranger, et une seconde fois via une retenue finale de 30 % en Belgique. C’est également le cas pour les dividendes d’origine française.

En droit interne français, la retenue à la source est de 12,8 %. En Belgique, les dividendes reçus se voient ensuite imposés à 30 % en plus de cette retenue à la source française.

Une convention de double imposition entre la Belgique et la France stipule toutefois que la Belgique doit accorder une imputation pour cette retenue à la source française. Il s’agit de la quotité forfaitaire d’impôt étranger, ci-après dénommée QFIE. Cette imputation s’élève à 15 % du montant net du dividende après déduction de la retenue à la source française.

Mais l’administration fiscale belge n’entendait pas appliquer cette disposition de la convention de double imposition. Le droit interne belge a en effet déjà aboli laQFIE pour particuliers en 1988. Cette position n’était pas toutefois partagée par tous les contribuables, qui l’ont contestée à plusieurs reprises. Selon eux, les dispositions des traités priment sur le droit interne.

L’administration fiscale accepte l’arrêt de la Cour de cassation

En 2017, la Cour de cassation tranchait déjà en faveur des contribuables, sans que l’administration fiscale ne se résigne toutefois à cette décision. Mais dans un arrêt du 15 octobre 2020, la Cour de cassation réitère son jugement selon lequel la convention de double imposition prime sur le droit interne belge et la QFIE doit donc être imputée. Cette fois, à en croire un communiqué de presse et une réponse à une question parlementaire (Question et réponse Chambre 2020-2021, 55, nr. 036, p. 201-203, l’administration fiscale suivra bel et bien cet arrêt. Une bonne nouvelle si vous êtes investisseur privé et que vous avez des dividendes français.

Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

Concrètement, cela signifie que vous pouvez dorénavant demander une imputation de 15 % de la QFIE sur les dividendes d’origine française, ainsi qu’un remboursement pour les cinq dernièresannées au maximum.

Procédure de réclamation

La procédure de réclamation de la QFIE n’est pas univoque et diffère selon que les dividendes ont ou non été inclus dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Dividendes déclarés

Si le délai de réclamation n’est pas encore échu, vous pouvez introduire une réclamation demandant l’imputation de la QFIE. Étant donné que le délai est limité à 6 mois après l’envoi de l’avis d’imposition, mieux vaut s’en charger le plus rapidement possible.

Si le délai de réclamation est échu, vous pouvez introduire une demande de dégrèvement d’office. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi. Dans un souci d’exhaustivité, nous vous informons que les autorités fiscales n’ont pas encore confirmé de manière explicite la recevabilité d’une telle demande de dégrèvement d’office.

Dividendes non déclarés

Si la banque belge a retenu le précompte mobilier, vous pouvez en principe récupérer la retenue à la source excédentaire sur la base de l’article 368 du Code des impôts sur les revenus. En d’autres termes, vous pouvez récupérer le précompte mobilier qui a été prélevé à tort si vous optez pour l’application du précompte mobilier libératoire (pas d’imputation dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques). Vous pouvez demander ce remboursement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle la retenue à la source a été prélevée.

Veuillez noter que cette possibilité n’a pas encore été confirmée par la Cour de Cassation (mais bien par la Cour d’Appel de Gand). De plus, ceci n’a pas été demandé au ministre des Finances dans la question parlementaire susmentionnée. Une certaine incertitude en ce qui concerne cette possibilité subsiste donc.  

Une fiscalité plus avantageuse

Grâce à cette évolution, les dividendes français sont désormais plus avantageux que les dividendes belges. La QFIE permet en effet une imputation plus importante (15 %) que la retenue à la source effective en France (12,8 %). Vous bénéficiez désormais d’un rendement net de 74,12 % sur le dividende français après impôt en France et en Belgique, alors qu’il n’était que de 61,04 % auparavant. Celui-ci est de 70 % pour les dividendes belges.

Franse dividenden minder belast FR

Ce régime avantageux ne fera probablement pas long feu et a surtout de l’importance pour le passé. En effet, une nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et la France est en cours d’élaboration, laquelle supprimera l’imputation de la QFIE.

Vous avez perçu ou vous allez percevoir sou peu des dividendes français ? Nous vous conseillons de faire analyser votre situation personnelle. En effet, les délais administratifs pour une demande de remboursement continuent de courir. Ann Lettens et Laura Meert se feront un plaisir de vous aider.

Inclure ou non les dividendes dans la déclaration d’impôt ? Pour en savoir plus, cliquez ici.

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