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L'accord de gouvernement flamand : les accroches fiscales

Jeudi 17/10/2019
Het Vlaamse regeerakkoord

L'accord de gouvernement est finalement arrivé après une longue phase de négociation de 127 jours. Vous trouverez ci-dessous les modifications qui sont mises en œuvre sur le plan fiscal.

Fiscalité du logement

La modification fiscale qui délie le plus les langues est, sans aucun doute, la suppression annoncée du bonus au logement à partir du 1er janvier 2020. Le gouvernement flamand souhaite déplacer l'avantage fiscal de la possession d'une habitation vers l'acquisition de celle-ci.

Concrètement, cela veut dire qu'à partir du 1er janvier 2020 pour les acquisitions de propres habitations pour lesquelles un prêt hypothécaire est contracté, ce prêt ne procurera plus le moindre avantage fiscal dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. En revanche, les droits d'enregistrement perçus au moment de l'acquisition de l'unique propre habitation diminueront de 7 % à 6 % (et de 6 % à 5 % en cas d'une rénovation énergétique profonde).

Cela veut dire que lorsqu'on construit des bâtiments nouveaux, on ne peut plus bénéficier d'un avantage fiscal. Sur la nouvelle construction, une TVA est due, et pas des droits d'enregistrement, mais le bonus au logement est aussi éteint.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Jan et Els, résidant en Flandre, achètent le 26 décembre 2019 leur unique propre habitation pour un montant de 300.000 EUR. Pour ce faire, ils contractent un prêt hypothécaire le 26 décembre 2019, pour 225.000 EUR et avec une durée de 20 ans.

  • Droits d'enregistrement : 7 % sur 300.000 EUR = 21.000 EUR
  • L'avantage fiscal à l'impôt des personnes physiques, si pendant toute la période un panier entier peut être rempli de remboursements de capital et d'intérêts, est de 15.200 EUR.
    • Durant les 10 premières années, on peut encoder un panier de maximum 2.280 EUR, lequel procure une réduction d'impôt de *40 %. Cela signifie dès lors un avantage fiscal de (2.280*40 %) * 10 ans = 9.120 EUR
    • Pendant les 10 dernières années, on peut encoder un panier de maximum 1.520 EUR, lequel procure une réduction d'impôt de *40 %. Cela signifie dès lors un avantage fiscal de (1.520*40 %) * 10 ans = 6.080 EUR

Si, toutefois, Jan et Els sont partis skier à la dernière minute pendant les vacances de Noël et ont déplacé leur rendez-vous chez le notaire au 3 janvier 2020, le tableau fiscal de leur achat sera le suivant :

  • Droits d'enregistrement : 6 % sur 300.000 EUR = 18.000 EUR
  • Avantage fiscal à l'impôt des personnes physiques : 0 EUR

Au moment de l'acquisition, Jan et Els 3.000 EUR paient moins de droits d'enregistrement qu'une semaine auparavant, mais ils perdent l'avantage fiscal du bonus à l'habitation (15.200 EUR), ce qui signifie donc qu'ils ratent un avantage fiscal de 12.200 EUR.

Pour l'acquisition d'une seconde habitation, on peut toutefois bénéficier d'un avantage fiscal ; en effet, il s'agit d'une matière fédérale qui n'a pas encore subi de modifications à ce jour.

Réduction d'impôt pour titres services

Les titres services continuent d'exister à l'avenir, mais la réduction d'impôt qui est de 30 % en ce moment, est réduite à 20 %. Pour les titres services de 9 EUR, qui coûtaient auparavant 6,30 EUR net après la réduction d'impôt, cela signifie que le prix de revient net augmente à 7,20 EUR par titre service.

Donations

Le gouvernement entend inciter les gens à faire enregistrer les donations par le biais du notaire (et donc à les soumettre au droit d'enregistrement). Concrètement, l'incitation se traduit par l'élargissement de la période suspecte de 3 à 4 ans. En d'autres termes, en cas d'une donation non enregistrée le donateur doit rester encore 4 ans en vie pour éviter que la donation ne soit encore soumise aux droits de succession.

Le régime des legs en duo est aussi adapté pour ramener celui-ci à un caractère purement altruiste. Il sera toutefois prévu une réduction tarifaire pour les donations faites à des bonnes œuvres.

Une note positive est l'introduction de l'« héritage d'amis » qui permet d'attribuer une certaine partie de l'héritage à une personne apparentée ou non apparentée en tant que « best friend », les tarifs avantageux des droits de succession en ligne directe étant alors appliqués au lieu des tarifs plus élevés en ligne collatérale. Cela serait toutefois limité à 12.500 EUR par « bon ami ».

Bonus à l'emploi

Pour rendre le travail financièrement plus intéressant encore et donc augmenter la différence avec les allocations, il sera introduit un bonus flamand à l'emploi, de sorte que les gens possédant un revenu modeste disposent d'un supplément de 50 EUR net par mois.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les mesures figurant dans l'accord de gouvernement, n'hésitez pas à contacter notre équipe Tax & Legal Services.

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Karolien Vanmeerhaeghe
Karolien Vanmeerhaeghe
Senior Manager Tax & Legal Services