Aller au contenu principal
#Tax & Legal #Conseils En Matière De TVA #services Médicaux #Tva

La Cour constitutionnelle modifie le régime de la TVA pour des prestations de nature médicale

Lundi 24/02/2020
BTW-regeling

Par son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle annule certaines dispositions relatives à la TVA pour des prestations de nature médicale. Surtout le régime de la TVA pour les traitements esthétiques et l'exemption de la TVA pour les professions paramédicales sont concernés.

La situation avant l'arrêt

Depuis le 1er janvier 2016, les interventions et les traitements à caractère esthétique effectués par les médecins et les hôpitaux étaient exclus de l'exemption de la TVA pour les traitements médicaux. En d'autres termes, la TVA était redevable.

La perception de la TVA était limitée aux prestations qui ne figurent pas dans la nomenclature de l'INAMI ou qui y figurent mais qui ne sont pas remboursées. L'intention de la loi était de ne soumettre à la TVA que les traitements sans but thérapeutique et de limiter l’application de la TVA aux médecins et aux hôpitaux ainsi qu'aux traitements esthétiques ne figurant pas dans la nomenclature de l'INAMI.

La distinction disparaît

La Cour constitutionnelle annule différentes dispositions de ce régime. Désormais, l'assujettissement à la TVA est étendu. En effet, il ne peut plus y avoir de distinction entre :

  • Les interventions esthétiques effectuées par les médecins et autres professions exemptées de la TVA (infirmières, dentistes, sages-femmes, etc.).
  • Les traitements esthétiques repris dans la nomenclature de l'INAMI et ceux qui ne le sont pas.
  • Les traitements esthétiques effectués au sein ou en dehors de l’hôpital.

Les traitements esthétiques davantage assujettis à la TVA

Les traitements esthétiques, effectués par des « non-médecins », qu'ils figurent ou non dans la nomenclature de l'INAMI, soient remboursables ou non, effectués en dehors d’un hôpital ou pas, sont en principe soumis à la TVA.

De même pour les services et les livraisons de biens qui sont étroitement liés aux prestations médicales des hôpitaux, mais qui ne sont « pas indispensables à l'exercice des activités exonérées, lorsque leur objectif principal est de générer des recettes supplémentaires, en concurrence directe avec des entreprises commerciales », comme la télévision payante dans les hôpitaux, qui devrait, selon la Cour, être soumise à la TVA.

Plus de professions paramédicales exemptées de TVA

L'exonération de la TVA pour les professions paramédicales est limitée aux professions agréées et réglementées. Toutefois, la Cour considère que l'agrément formel de la profession paramédicale n'est plus nécessaire pour appliquer l'exonération de la TVA. La garantie que les soins médicaux soient d'un niveau de qualité suffisamment élevé suffit. Selon la Cour, si le niveau de qualité fourni par les professions (para)médicales réglementées est égalé, ces services devraient également pouvoir bénéficier de l'exonération de la TVA.

Ceci est surtout important pour les chiropracteurs et les ostéopathes, qui ne sont pas des professions paramédicales agréées et réglementées. À moins qu'ils ne soient également diplômés en médecine ou en kinésithérapie, leurs services ont jusqu'à présent toujours été soumis à la TVA. Cet arrêt leur permet toutefois d'exonérer de TVA leurs services de soins de santé.

L'administration de la TVA laisse (pour l'instant) le choix

La réaction de la part del'administration de la TVA ne s'est pas fait attendre. Elle a déjà fait connaître son point de vue le 17 janvier 2020. Bien qu'elle n’imposera pas l'application de l’arrêt dans l'attente d'une modification de la loi, les personnes et institutions concernées peuvent déjà s'en prévaloir auprès de l'administration fiscale. Celles-ci ont donc le choix d'exonérer ou de facturer la TVA, selon leur situation.

Dès lors, les professionnels et les institutions (hôpitaux) concernés peuvent déjà soumettre à la TVA les traitements qu'ils effectuent à partir du 1er octobre 2019. Depuis la même date, les chiropraticiens et les ostéopathes peuvent quant à eux exonérer leurs services de la TVA.

CONTACTEZ L'UN DE NOS EXPERTS
Karolien Vanmeerhaeghe
Karolien Vanmeerhaeghe
Senior Manager Tax & Legal Services