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 06/11/2026 | Temps de lecture: 4 minutes 

 

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Ce que vous ne prélevez pas de votre société peut y rester ou être versé aux actionnaires sous forme de dividende.

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Octroyer un dividende permet à la société de distribuer tout ou partie des bénéfices de l’exercice en cours, mais aussi les réserves disponibles des exercices précédents. Après la clôture de l’exercice, l’assemblée générale décide de l’affectation du résultat. Il est question de l’affectation des bénéfices après paiement de l’impôt des sociétés (Taux de 25 % ou 20 %). Cette affectation peut se traduire par l’octroi d’un dividende.

Si vous ne souhaitez pas attendre la clôture de l’exercice, il existe la possibilité de verser un dividende intercalaire (prélèvement sur le bénéfice reporté et les réserves disponibles). Vous pouvez ainsi distribuer les bénéfices à d’autres moments que lors de l’assemblée générale annuelle. Il est même possible, sous certaines conditions, de distribuer le bénéfice de l’exercice en cours avant que cet exercice ne soit clôturé (Acompte sur dividendes).

Dans une SRL, l’octroi de dividende (peu importe sa nature) doit satisfaire au double test (voir article : [Quand faut-il réaliser un double test de bilan ?](https://www.moore.be/fr/nouvelle/quand-fautil-realiser-un-double-test-de-bilan)). Dans une SA, seule l’obligation de procéder à un test de l’actif net s’applique.

En règle générale, lorsque la société verse un dividende aux actionnaires, elle retient en principe un précompte mobilier de 30 %. Ce taux peut toutefois être réduit dans certains cas, notamment grâce au régime du VVPR-bis ou à la réserve de liquidation.

**Régime du VVPRBIS** : Les actions émises par une « petite » société constituée après le 1er juillet 2013 à la suite d’un apport en numéraire bénéficient d’un précompte mobilier réduit en vertu du régime du VVPR-bis (Taux initialement de 15%).

Pour les apports effectués au plus tard le 31 décembre 2025, l’échelonnement tarifaire suivant s’applique : un taux de précompte de 20 % s’applique sur les dividendes attribués ou mis en paiement au cours du deuxième exercice suivant l’apport et un taux de précompte mobilier de 15 % s’applique pour les dividendes attribués à partir du troisième exercice. Depuis l’entrée en vigueur de la loi-programme du 18 juillet 2025, un seul taux réduit s’applique pour les apports réalisés à partir du 1er janvier 2026 : 15 % à partir du troisième exercice suivant l’apport. Pour les dividendes attribués au cours du deuxième exercice, le taux normal de 30 % est désormais à nouveau d’application.

**NOUVEAUTE** : le taux réduit du régime du VVPR-bis a été augmenté en 2026. En vertu de la loi programme du 30 mai 2026, le taux du précompte mobilier passe désormais de 15 % à 18 % pour tous les dividendes attribués et mis en paiement à partir du 1er juillet 2026 et ce, quelle que soit la date de l’apport. Pour les dividendes distribués au plus tard le 30 juin 2026, l’ancien taux de 15 % restait applicable. Concrètement, cela signifie que le taux réduit à partir du troisième exercice suivant l’apport s’élève désormais à 18 % au lieu de 15 %.

Les dividendes peuvent provenir du bénéfice de l’exercice en cours ainsi que des réserves disponibles des exercices précédents. Après expiration du délai d’attente, vous avez la possibilité de verser en une seule fois les bénéfices mis en réserve, puis de distribuer annuellement les bénéfices de chaque nouvel exercice.

Notez qu’en plus du délai d’attente, il existe d’autres conditions à respecter pour bénéficier de l’avantage du régime du VVPR-bis. N’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal afin d’évaluer votre propre situation et prendre ainsi la décision la plus optimale.

### Qu'est-ce qu'un acompte sur dividendes ?

L’organe d’administration d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée peut avoir le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice. Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, ou sur le bénéfice de l’exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.

### Vérifiez vos statuts 

La possibilité de distribuer un acompte sur dividende doit être prévue dans les statuts de votre société. Pour les **sociétés à responsabilité limitée** (SRL), cette possibilité a vu le jour avec la réforme du droit des sociétés. Cette possibilité existe depuis plus longtemps pour les **sociétés anonymes** (SA). Cependant, il est probable que les statuts indiquent encore certaines restrictions qui ne sont plus en vigueur.

### Qu'est-ce qu'un dividende intercalaire ?

Les actionnaires peuvent décider de l’octroi d’un dividende intercalaire lors d’une assemblée générale extraordinaire qui a lieu à un tout autre moment que l’assemblée générale « ordinaire » approuvant les comptes annuels. Le dividende intercalaire est prélevé sur les réserves disponibles et le bénéfice reporté.

 

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