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 13/11/2026 | Temps de lecture: 3 minutes 

 

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Guillaume Schmitz

Partner Finance &amp; Accounting | Région Bruxelles et Brabant Wallon

 

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Une SICAV RDT est un fonds d’investissement spécialement conçu pour les sociétés qui souhaitent investir leurs liquidités excédentaires et, ce de façon fiscalement avantageuse.

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Une SICAV RDT est un fonds d’investissement qui, statutairement, distribue chaque année au moins 90 % de ses revenus nets à ses investisseurs. Sur le plan comptable, l’investissement est repris parmi les placements de trésorerie, valorisés à leur valeur d’acquisition ; une réduction de valeur ne doit être comptabilisée que si la valeur de marché à la date de clôture est inférieure à cette valeur d’acquisition.

Sur le plan fiscal, le dividende qu’une société investisseuse reçoit d’une SICAV RDT est déductible en application du principe des revenus définitivement taxés. En droit fiscal belge, lorsqu’une société reçoit des dividendes d’une autre société, elle peut sous respect de conditions strictes, déduire de sa base imposable le montant des dividendes reçus pour éviter une double taxation (Régime des revenus définitivement taxés – RDT). Notons toutefois que les dividendes issus de SICAV RDT ne sont généralement pas intégralement déductibles fiscalement. En effet, seule la partie provenant de dividendes et de plus-values que la SICAV RDT a elle-même reçus de sociétés suffisamment imposées (« bons revenus ») entre en considération pour la déduction RDT dans le chef de la société investisseuse. Les revenus provenant d’obligations ou d’actions de sociétés insuffisamment imposées (« mauvais revenus ») sont imposables. La ventilation annuelle entre bons et mauvais revenus doit donc être mentionnée par la SICAV RDT via la communication d’une attestation officielle.

 

## Nouvelle condition pour le précompte mobilier (à partir de l’exercice d’imposition 2026)

Un précompte mobilier (« PM ») de 30 % est retenu sur le dividende distribué par la SICAV RDT. Celui-ci a toujours été imputable sur l’impôt des sociétés de la société investisseuse et l’excédent éventuel lui est remboursé. Depuis l’exercice d’imposition 2026, une condition supplémentaire s’applique : au moins un dirigeant d’entreprise personne physique doit percevoir une rémunération minimale de 45.000 pour l’exercice d’imposition 2026 (sauf exceptions légales). Si cette condition n’est pas remplie, seul le précompte mobilier sur la partie des « mauvais revenus » reste imputable et remboursable ; le précompte mobilier sur la partie des bons revenus (RDT) est alors perdu.

 

## Plus-values réalisées sur des actions ou parts de SICAV RDT : cotisation de 5 %

En cas de rachat et d’annulation de ses propres actions par la SICAV RDT, les plus-values réalisées sont fiscalement traitées comme des dividendes, avec application du régime RDT sur la partie des « bons revenus ». En cas de vente des actions ou parts de SICAV RDT à un tiers, le bénéfice est en revanche traité comme une plus-value, exonérée dans la même proportion que lors d’une distribution de dividendes par la SICAV RDT. Les moins-values ne sont pas fiscalement déductibles. Nouveauté à partir de l’exercice d’imposition 2026 : une cotisation distincte de 5 % est due sur la partie exonérée de la plus-value en cas de vente d’actions à des tiers. Cette cotisation n’est pas applicable lorsque la SICAV RDT rachète ses propres actions puis les annule.

 

## Impact sur le taux réduit de l’impôt des sociétés

Pour bénéficier du taux réduit de 20 % sur les premiers 100 000 euros de base imposable (au lieu de 25 %), l’une des conditions à respecter est notamment que la valeur d’acquisition des actions ne dépasse pas 50 % du capital libéré, des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. Il est à noter que les investissements dans une SICAV RDT sont pris en considération comme « actions » pour vérifier le respect de la condition susmentionnée.

 

## Points d’attention pour le dirigeant d’entreprise qui investit via sa société

Pour les sociétés qui accordent déjà à leur dirigeant d’entreprise la rémunération minimale requise, peu de choses changent en pratique : l’avantage fiscal de la SICAV RDT reste largement intact, à l’exception toutefois de la nouvelle cotisation distincte de 5 % lors de la cession des dites actions à des tiers (peu applicable en pratique). Pour les sociétés qui n’accordent pas de rémunération (ou du moins suffisante au sens des dispositions fiscales) à leur dirigeant, le choix d’octroyer ou non une rémunération minimale doit être chiffré : ou il est parfois fiscalement plus avantageux de laisser le dividende être imposé à 25 % à l’impôt des sociétés, avec remboursement intégral du précompte mobilier, plutôt que de maintenir la déduction RDT sans droit à l’imputation du précompte mobilier.

Vous souhaitez en savoir plus sur **l'optimisation fiscale**, [téléchargez l'e-book ici](https://www.moore.be/fr/e-book/optimisation-fiscale-comment-tirer-davantage-profit-de-votre-societe).

 

 

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