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#Tax & Legal #Business Legal #Sherpa Law #Donation

L’importance d’un don bancaire correctement exécuté une nouvelle fois confirmée

Mercredi 27/01/2021
Bankgift

Le don bancaire demeure fort populaire. Il permet encore et toujours de faire don d’une somme d’argent ou d’un compte-titres sans avoir à s’acquitter de droits de donation.

Mais attention, s’il n’est pas exécuté dans les règles de l’art, le don bancaire comporte également certains pièges !

Échappe à la « kaasroute »

Désormais, tout don de biens mobiliers via un acte notarié national ou étranger entraînera des droits de donation. La récente abolition de la « kaasroute » ne touche toutefois pas le don bancaire. Cela dit, afin de conserver ses avantages, le don bancaire doit être effectué dans les règles de l’art.

Avantages et conditions du don bancaire

Tout le monde s’accorde à dire qu’un don bancaire est généralement considéré comme un don indirect. Les exigences formelles d’un acte notarié ne s’appliquent pas,et le don peut être fait sans payer de droits de donation. Si, en outre, les donateurs restent en vie pendant trois ans après le don, aucun droit de succession n’est dû.

Comme tout autre don, celui-ci est soumis à des conditions fondamentales cumulatives :

  • appauvrissement du donateur
  • intention libérale ou animus donandi
  • acceptation de la donation par le bénéficiaire et enrichissement dans le chef de celui-ci

Suivre les règles de l’art

Un don bancaire doit impérativement être effectué selon les règles de l’art, ce que confirme une fois de plus un arrêt récemment publié (Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, 2 octobre 2019).

Les faits

Un couple marié souhaite faire don d’une somme d’argent de 1 000 000 d’euros par virement bancaire sur le compte de ses deux enfants.

Avant que l’argent ne soit transféré, les donateurs et les bénéficiaires signent un document de donation sous seing privé.

Ce document est ensuite présenté pour enregistrement, ce qui entraîne la perception de droits de donation. Si l’un des conjoints donateurs décède (même dans les trois ans qui suivent la donation), aucun droit de succession n’est dû car il s’agit d’une donation enregistrée. Le motif de l’enregistrement semble toutefois intéressé : le conjoint donateur décède en effet quelques mois plus tard par euthanasie. Le virement bancaire n’a alors toujours pas été effectué.

Il s’agit d’un don bancaire

À la surprise de la famille, la donation est ajoutée à la succession de l’époux donateur décédé et entraîne la perception de droits de succession. Vlabel, l’administration fiscale flamande,estime qu’il s’agit d’un don bancaire et non d’un don direct enregistré. Comme le donateur est décédé dans les trois ans, des droits de succession doivent être acquittés.Les droits de donation payés seront exonérés par Vlabel.

Il ne s’agit pas d’un don bancaire...

Le tribunal juge toutefois qu’il n’est pas question de don bancaire. En effet, au moment de l’ouverture de la succession, il n’y avait pas encore eu de traditio ou transfert matériel de l’objet du don : l’argent n’avait pas encore été transféré.

… mais bien d’une donation nulle

Selon le tribunal, il s’agit bien, sur la base du document de donation sous seing privé, d’une donation directe. Mais comme il n’y a pas d’acte notarié requis, mais uniquement un document sous seing privé (article 931 du Code civil), la donation est nulle. La totalité de la donation doit être ajoutée à la succession du conjoint donateur décédé et des droits de succession acquittés sur la totalité de la somme.

Respecter le bon ordre et les règles

Ce cas précis se distingue par l’imprudence dont il a été fait preuve. Toute la discussion aurait pu être évitée :

  • en procédant d’abord au don bancaire en transférant les soldes bancaires.
  • en confirmant ensuite celui-ci dans un « pacte adjoint » établi à cet effet. Il convient d’accorder une attention suffisante à la rédaction de ce document : celui-ci peut uniquement être considéré comme un document qui vient confirmer le don effectué et sert uniquement de preuve. C’est pourquoi il est, dans la pratique, établi après le transfert.
  • en enregistrant ensuite le document en question.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des conseils sur la manière de faire un don bancaire, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts. Ils se feront un plaisir de vous venir en aide.

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Dirk De Groot

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Laurens Gastmans

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